Cours de droit constitutionnel : caractérisation de l'Etat

INTRODUCTION :

L’Etat va se caractériser sur 3 éléments :

Le territoire : chaque Etat dispose d’un territoire qui va circonscrire son autorité. L’autorité d’un Etat sur un territoire peut être nuancé et peut être qualifié d’ingéré. Ce droit d’ingérence est relativement récent (environ 30 ans). Il est délicat pour un État de lutter seul contre cette ingérence, en conséquence, d’autres États peuvent intervenir sur celui-ci sous la bannière de l’ONU. -> TERRITOIRE = ESSENTIEL POUR LA FORMATION D’UN ETAT

Une population : la population vit sur le territoire de l’Etat. L’Etat exerce sur cette même population son autorité, cad que les lois votées par cet État vont être imposées à la population. Elles pourront tout aussi bien soumettre des règles comme des droits à la pop. Elles vont avoir la capacité de déterminer quels sont les habitants de son territoire qui auront la nationalité de l’Etat. Cpdt certains habs n’auront pas la nationalité de l’Etat mais seront autorisés à séjourner sur son territoire. Dans la tradition fr, dans le droit fr, l’un des principes fondateurs, c’est l’égalité : cad qu’un étranger résidant sur le territoire fr aura les mêmes droits et les mêmes devoirs qu’un habs ayant la nationalité fr.

L’usage exclusif de la contrainte (considéré comme légitime): L’Etat dispose d’une compétence exclusive pour exercer une contrainte qui sera légitime. Cette notion de contrainte est essentielle. L’Etat a été composé dans l’intérêt de tous, l’intérêt général. Sa mission est de garantir cet intérêt général. C’est celui-ci qui justifie l’existence de l’Etat. C’est grâce à lui qu’aucune puissance privée de quelque nature que ce soit, ne peut résister à l’Etat. Si c’était l’inverse, la fonction de l’Etat serait remise en cause. Pour résister à ces puissances privées, il va mettre en place un arsenal juridique à l’instar des prérogatives de puissance publique mais également un arsenal militaire avec par exemple les forces de police, pour imposer le respect des lois. Derrière ce pouvoir de contrainte se cache le pb de la légitimité. Il faut donc qu’il repose sur des actions légitimes. Les actions de l’Etat doivent être menées en faveur de l’intérêt général. La légitimité provient du fait que les gouvernants sont choisis par les citoyens à travers le biais de l’élection notamment. Nous pouvons remarquer que si les institutions fr d’auj est parfois mise en cause, c’est que les mécanismes traditionnels ne semblent plus suffire à légitimer l’action de l’Etat. Et l’un des enjeux, l’un des défis des Etats aujourd’hui, c’est qu’il leur faut inventer, trouver, des mécanismes qui leur permettront de retrouver leur légitimité, et ceux afin que leurs actions apparaissent comme légitime. Ce qui compte ce ne sont donc pas les gouverneurs, mais les institutions et les actions.

Ce sont les 3 éléments qui sont nécessaires à l’existence d’un État.

On doit constater que le domaine d’action de l’Etat tend singulièrement en France à s’étendre à de multiples domaines. Il y a au sein de l’Etat des pouvoirs que l’on appelle régaliens. Ce sont au fond les pouvoirs les plus classiques de l’Etat. Ces pouvoirs servent tout d’abord à assurer les relations avec les autres États, et cela va nécessiter une diplomatie mais également une force armée.

Il y a également permis cela, l’obligation d’assurer le respect des règles qu’il pose, ce qui va nécessité que tout Etat entretient une justice qui sanctionne tout entrave à la loi ainsi que d’une police qui ira rechercher les responsables de ces infractions.

Enfin, il existe le pouvoir de battre la monnaie, cad de créer de la monnaie. C’est un élément fondamental pour maintenir le commerce sur son territoire (auj, ce n’est plus possible car c’est une prérogative de l’UE, cpdt l’Etat n’a pas abandonné ce droit, mais il a décidé de le partager avec les pays faisant parti de la zone euro en créant l’euro). Donc la construction européenne a amené l’Etat à exercer cette compétence en commun avec les autres Etats participant à la zone Euro.

La notion d’Etat gendarme. Celle-ci a évolué au fur et à mesure en France et à laissé ouvert la porte à une autre organisation de l’Etat : celle de l’Etat providence. L’Etat providence signifie que l’Etat doit accompagner les individus dans leurs accomplissements. La Révolution Française a introduit la notion de bonheur. Cela signifie que l’Etat ne doit pas se désintéresser de la santé publique, doit s’occuper de l’enseignement, il ne peut pas se désintéresser de la manière dont les citoyens sont formés. La question de l’éducation est essentielle. Il est désormais admis que l’Etat ne doit pas se désintéresser de l’action culturelle. Il faut que les citoyens soient instruits, qu’ils puissent élever leur âmes et leurs esprits dans les musées. La politique culturelle est donc fondamentale. Dans cette organisation étatique. L’Etat doit prendre des initiatives économiques qui devront développer l’économie du pays. Son rôle est donc d’être à la fois spectateur et acteur de l’économie. L’objet du droit constitutionnel de l’Etat est particulièrement vaste, large.

Pouvoir régalien : désigne des pouvoirs exclusifs du seigneur que personne d’autre n’a le droit d’exercer sur son territoire.

Prérogative : moyens juridiquement reconnus dont l'Etat (administration ou organismes affiliés) est doté afin de remplir pleinement ses missions d'intérêt général et d'imposer sa volonté à des personnes privées.

Etat gendarme : Etat qui limite ses interventions à la protection extérieure (armée) et intérieure (police, justice) des citoyens.

TITRE 1 : L’HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE :

Depuis 1789 (révo française), la France a connu 15 constitutions. Ce qui montre la richesse de l’histoire constitutionnel fr. A cela s'ajoutent 5 constitutions qui ont été entièrement écrites mais jamais adoptées. De plus, si on ajoute les régimes transitoires, que dans certaines constitutions, il y a eu des lectures différentes de ces mêmes constitutions. Pour chacun de ces régimes, de ces constitutions, les mêmes questions ont été posées. Il est donc intéressant de voir que sur des mêmes questions, sur plusieurs périodes différentes, des convergences et des ruptures entre les différentes

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