Cours de Droit base

CHAPITRE 2 : La notion de contrat

« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » art. 1101 C.Civ

Pour se nourrir, se vêtir, se loger, se procurer des revenues, se déplacer, se soigner… chaque personne conclut des constats variés.

        → Fondements et lignes directrices du contrats (Section1)

        → Classification des contrats (Section 2)

Section 1 : Les fondements et les lignes directrices du contrats

Influence de la philosophie indivualiste des Lumières.

Principe de l’autonomie de la volonté :

• Liberté contractuelle, art 1102 → Chaque personne existe et est autonome peut faire un contrat.
• Force obligatoire, art 1103 → A partir du moment ou on décide on respecte ses engagements.
• Bonne foi, art 1104 → Tout le monde doit être franc.

1. La liberté contractuelle

« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contat dans les limites fixées par la loi.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public ». art 1102

L’ordre public : C’est les règles fondamentales de notre société.

1. Force obligatoire du contrat

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». art. 1103

Lorsqu’on s’engage, on doit respecter le contrat. Ex : Payer

1. La bonne foi

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ». art. 1104

Les anciennes solutions jurisprudentielles sont codifiées. Il n’y a pas de définition de la bonne foi.

→ Négociation, formation et exécution.

→ La disposition, c’est la loi qui dispose.

→ Stipulation, ce sont les parties.

Section 2 : La classification des contrats

1. Contrat nommé/innomé

Le contrat nommé est un contrat qui a un nom  (ex : contrat de mariage/ de vente) à l’inverse du contrat innomé (contrat qui prévoit une réparation par ex).

• Le contrat nommé, son régime juridique est fixé par un texte. Le crédit-bail en offre un bon exemple.
• Le contrat innomé, son régime juridique est le droit commun des contrats.

1. Contrat synnalagmatique/unilatéral

Contrat synnalagmatique : Avec deux engagements. Ex =Tous les contrats de ventes → Achat d’un cahier…

« Le contrat est sunallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci » art.1106

→ Les contractant s’engagent réciproquement les uns envers les autres.

→ Obligations réciproques et interdépndantes.

Exemple : Une cliente dans une boulangerie est créancière du pain et débitrice du prix de la baguette.

Contrat unilatéral : 1 seule personne s’engage, pas de réciprocité.

→ Obligations à la charge d’une seule des parties.

→ Attention : disctinction contrat unilatéral (2 volontés – une seule partie obligée – ex : donation) et acte unilatéral (une seule volonté – une seule partie obligée – ex : testament).

Disctintions :

• Preuve :

• Synallagmatique : règle de double original.
• Unilatéral : un seul original détenu par le créancier.

• Fond :

• Synallagmatique : exception d’inexécution

1. Contrat à titre onéreux ou à titre gratuit

Onéreux : Ne fais pas forcement référence à de l’argent, il s’agit d’une contrepartie.

« Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.

Il est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrapartie . » art 1107

• Contrat à titre onéreux : Chacune des parties reçoit un avantage qui est la contrepartie de celui qu’elle procure à l’autre. Ex : Contrat de vente.
• Contrat à titre gratuit (ou de bienfaisance) : Une partie procure à l’autre un avantage sans rien recevoir en échange (ex : donation, dépôt non rémunéré, mandat non salarié).

• Règles spéciales pour protéger la partie qui s’engage sans contrepartie.
• Contrats présumés fait intuiti personnae : en considération de la personne qu’on gratifie ou à qui on rend service.
• Ne peuvent pas être commerciaux. → Une entreprise ne peut pas faire des contrats à titre gratuit.

1. Contrat aléatoire / commutatif

« Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit.

Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain. »

• Subdivision des contrats à titre onéreux.

• Contrat commutatif : la contrepartie de chaque partie est déterminée et certaine (ex : vente)

• Théorie de la lésion :  contrats rescindables (annulables) pour cause de lésion, c’est à dire en raison d’une disproportion, concomitante de la formation du contat, entre les prestations réciproques des parties.

• Contrat aléatoire : l’avantage (ou la perte) dépend d’un événement incertain (ex : ventre viagère, contrat d’assurance).

• L’aléa chasse la lésion (= disproportion entre les prestations des parties au moment de la formation des contrats).

1. Contrat consensuel/solennel/réel

« Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression.

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