Cours d'introduction au droit des affaires

INTRODUCTION

AU DROIT DES AFFAIRES

Partie I : Introduction générale au droit        2

Le droit        2

Qu’est-ce que le droit ?        2

Section 1 : l’énoncé du roi : le pouvoir        3

Section 2 : La légitimité du droit : l’État de droit        5

Les divisions du droit interne : droit publique, droit privé, droit pénal        8

L’application de la loi        9

Section1. L’application de la loi dans le temps        9

Section 2.  L'application de la loi dans l’espace        11

Les droits        12

L’être et l’avoir, les personnes et les choses        12

Section 1. Les personnes        12

Section 2. Les choses        14

La répartition des juridictions en ordres        14

Section 1. Les juridictions en marge des ordres administratifs et judiciaires        15

Section 2. L’ordre administratif        16

Section 3. L’ordre judiciaire        16

Les actes de commerce        18

La détermination des actes de commerce        18

Section 1. Actes de commerce par la forme        18

Section 2. Actes de commerce par nature        19

Règles découlant de la commercialité : l’exemple des actes mixtes        20

Section 1. Dualisme        20

Section 2. Unitarisme : l’exemple du droit de la consommation        20

Le commerçant        21

La qualité de commerçant        21

Section 1. Le commerçant, personne physique        21

Section 2. Le commerçant, personne morale        22

Statut juridique du commerçant        22

Section 1. Obligations du commerçant        22

Section 2. Règles spécifiques au commerçant        23

Qu’est-ce que le droit des affaires ?

• Le droit des affaires est « un corps de règles diverses rendues solidaires et homogènes par leur application à la solution des problèmes de l’entreprise »
• C’est une branche du droit qui regroupe plusieurs matières (droit commercial, droit des sociétés, droit du travail, droit de la concurrence, droit de la consommation…)

Partie I : Introduction générale au droit

Le droit

Chapitre 1.

Qu’est-ce que le droit ?

☞ première acception du droit : c’est une règle assortie de sanction et fondée sur une légitimité qui garantit son autorité

Droit : Fondement des règles, des codes, qui régissent les rapports des hommes dans la société. Ensemble des règles générales et obligatoires posées et sanctionnées par l’autorité étatique en vue d’organiser la vie sociale. Une règle assortie de sanctions assorti de son autorité.

Le droit est tout d’abord un corpus de règles destiné à réglementer les rapports entre les hommes d’une société donnée. Le respect de ces règles, et l’éventuelle sanction en cas de non-respect, est assurée par l’Autorité publique, l’État. Cette définition correspond à ce que nous appelons le Droit Objectif.

☞ deux sens du mot « droit » :

• Désigne la règle ou la norme
• Sert à dissocier le substrat ou le résultat de la règle

Droit et morale civique : le droit formalise les valeurs et vient objectiver celles-ci.

Pouvoir et autorité du droit :

• Le droit est dans une société donnée le régulateur du pouvoir qui l’organise
• Dans l’État de droit, le droit n’est pas seulement une obligation, il est aussi une justification

Les règles de droit sont générales, impersonnelles, obligatoires et coercitives :

• Générales : la règle de droit s’applique à tous, en tous lieux du territoire français et de

façon permanente, tant qu’elle n’a pas été remplacée par une autre règle.

• Impersonnelles : « La loi statue sur tous : elle considère les hommes en masse, jamais

comme particuliers » Portalis, Discours préliminaire au Projet de Code Civil (an IX).

• Obligatoires : Les lois et plus généralement les règles juridiques doivent être respectées. La règle de droit est une norme obligatoire, un commandement, « une règle de conduite imposée dans les relations sociales pour ordonner la société » Bergel, Théorie Générale du Droit.
• Coercitives : La règle de droit étant obligatoire, sa vocation est d’être respectée. Pour garantir ce caractère obligatoire, des sanctions s’imposent. C’est en quelque sorte une condition de leur respect, voire de leur existence.

Les valeurs que respectent la loi :

• Liberté
• L’égalité

Ce sont les fondamentaux des droits de l’homme.
La loi instaure prudence et civisme dans la société.

Le droit existe dans à peu près tous les domaines (sauf quelques exceptions ex : relations amoureuses).

Section 1 : l’énoncé du roi : le pouvoir

• Prêtres, législateurs, juges.
• En Europe, deux grandes traditions se rencontrent :

• Droit français : celui du législateur. Pays de la loi. Modèle de droit romano-germanique et celui qui a le + d’influence dans le monde (Europe de l’Est, Afrique, Amérique et Asie). Droit qui repose sur la loi de l’expression du peuple. Le Japon repose sur une tradition de droit français et allemand. Le droit français à une grande influence, la majorité des pays dans le globe fonctionne sur notre système juridique.

• Droit anglais : celui du juge. Pays de la jurisprudence. Modèle anglo-saxon de la Common Law. Influence dans les pays anglo-saxon. Reconquête par Guillaume Le Conquérant. Juge de la chambre des Lords, représentation de la noblesse et non du peuple. On le retrouve en Afrique du Sud, Inde, Australie, Nouvelle-Zélande, en partie aux EU. Au Canada mixte droit français-anglais.

• Droit moderne des sociétés européennes provient de 2 sources : le législateur et le juge. La jurisprudence : produit par le juge.

• Législateur celui qui donne la loi ; juridictio, celui qui dit le droit.
• Problème : la loi et la jurisprudence ne partent nullement du même point de départ ; La loi descend vers le justiciable tandis que la jurisprudence en remonte.

§1 : La loi est générale et abstraite

☞ « article – définitions »

• Article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».  
• Article 231-1 du Code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle »
• Art. 231-3 du Code pénal : « Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ».

Ces définitions jouent un rôle déterminant dans la qualification des faits.

• Au-delà « articles » et des « articles-définitions », le droit légiféré est tjrs un droit méthodique.

• Il existe trois degrés de puissance des lois :

• Lois d’ordre public : les lois d’ordre public sont des lois qui, bien que touchant le droit privé, sont liés à la structure de la société.

• Lois impératives : les lois impératives sont des lois qui s’appliquent de plein droit au bénéfice de ceux pour lesquelles elles sont promulguées Ce ne sont pas des lois qui s’appliquent à tout le monde. Les lois qui vont octroyer existent et libre à vous de demander l’application et tout le monde devra s’y plier. Lois impératives lorsque vous êtes handicapés ou encore salariés.

Ex : si votre conjoint décède vous êtes autorisés à rester dans le logement loué même après son décès.

• Lois supplétives : Ce sont des lois qui remplacent, « suppléent » la volonté, qui entrent en jeu « à défaut » de dispositions plus personnelles des sujets de droit. Promulguée par le législateur pour aider la société. C’est le contraire de l’ordre public, elle ne peut s’appliquer à personne. Elle existe pour aider tous les individus.

SYNTHÈSE : La loi a des degrés dans les prescriptions qu’elle édicte.

☞ Quand elle est liée à la structure de la Société, on ne peut absolument pas y déroger (lois d'ordre public).

...