Cour droit le régime des fonctionnaire

1. Le régime des fonctionnaires.

1. Le statut des fonctionnaires :

Pour devenir fonctionnaire, il faut avoir la nationalité d’un des Etats membres de l’union Européenne. Cependant, certains emplois sont réservés au ressortissant français (ex : police, l’armée, et la diplomatie).

A coté des fonctionnaire (fonctionnaire titulaire ce sont des gens recrutés par concours) des agents non titulaire (fonctionnaire non titulaire se sont des gens qui ne sont pas recruté par concours) agents contractuelle. L’accès à la fonction public est subordonnée à la réussite à un concours garantissant l’égalité des chances entre les candidats.

1. La réglementation statutaire

Les fonctionnaire d’Etat appartienne à des corps. Dans les cors appartiennent à plusieurs niveaux de catégorie celons les recrutements les fonctionnaires sont titulaire d’un grade lui même diviser en échelons.

1. La mobilité Européenne au International favorisé par un droit à réintégration

Pour développer la mobilité des fonctionnaires au seins de l’union Européenne, un décrai du 2 mai 2002, auprès de leur administration nationale.

Question 5 P.29: 

La progression de la carrière se fait Par :

- avancement d’échelon

- à l’ancienneté

- par concours internet.

1. Les droits des fonctionnaires

Comme pour tout salarié aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge.

1. Les obligations professionnelles

Une déontologie rigoureuse encadre les agents de la fonction publique, chaque agent a pour obligation de respecter le principe de neutralité et en faisant preuve d’impartialité à l’égard des usagers.

1. La discrétion est le secret professionnel, le code pénal impose le secret professionnel au fonctionnaire pouvant disposer d’information sur des particuliers.

La discrétion professionnel interdit toute divulgation de fait d’information ou de documents dont les fonctionnaires en connaissance dans l’exercice de leur fonction.

1. L’information du public

L’administration à le droit de communiquer tout documents administratif sauf dans les cas ou une information est couverte par un secret protégé par la loi. 

1. L’obligation de réserve

En tant que représentant de l’administration les fonctionnaires on interdiction de faire de leur fonction l’instrument d’une propagande quel conque.

Tout fonctionnaire doit se conformer au instruction de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas ou l’ordre est manifestement illégale.

1. Le régime des indépendant.

Exemple du commerçant : Est commerçant toute personne physique qui réalise des actes de commerce de façon répété pour pouvoir en vivre en agissant pour son propre compte et en son nom personnel.

Le Travailleur indépendant (Artisan, Artiste , Commerçante  ,Membre d’une profession libéral) Est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle commercial ou libéral dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans le cadre d’un contrat de travail.

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