Correction Monsieur Delage

Correction Etude de cas 1 :

Monsieur Delage a signé un contrat de prestation de service avec l’entreprise de Monsieur Gailler. Il effectue deux types de missions (cours de golf,vente et promotion de produit golfique).Il a deux ans d’ancienneté.Dans son contrat plusieurs obligations l’amène à penser qu’il est en réalité salarié.Il souhaite une re-qualification de son contrat de prestation de service en contrat de travail.

A quelles conditions un contrat de prestation de service peut-il être re-qualifié en contrat de travail ? 
A quelles conditions un travailleur indépendant peut-il être considéré en réalité comme un salarié?

En principe ,une personne physique immatriculé au RCS et présumé être un travailleur indépendant,sauf si 3 critères cumulatifs sont réunis :
- Prestation de travail (vente de marchandise/prestation de services)
- Rémunération (nature / financière)
-Lien de subordination qui comme le rappel l’annexe 3,pouvoire de donner des ordres,pouvoir de contrôler le travail accomplit,aux quels il faut ajouter le pouvoir de sanction à l’égard du salarié.

Concernant l’existence d’une prestation de travail,le contrat de Monsieur Delage précise bien qu’il doit donner des cours de golf et vendre/faire la promotion de produit golfique.Il y a la fois prestations de services et vente de marchandises.

Concernant la rémunération,elle est double (un % sur le CA réalisé et un % sur les ventes de produits golfique)

Concernant le lien de subordination et notamment le pouvoir de donner des ordres,Monsieur Delage n’est pas libre de son planning,il doit respecter les jours et heures d’ouvertures de l’entreprise.Il n’est pas non plus libre de ses jours de congés.L’entreprise suggère l’utilisation du matériel dont elle dispose soit-disant pour « exercer ses fonctions dans les meilleures conditions ».Cette suggestion laisse toute fois penser que si elle n’était pas respecté,Monsieur Gailler ne l’apprécierait pas.

Concernant le pouvoir de contrôle,le planning des interventions est fixé par l’entreprise Gailler et Monsieur Delage doit signer une feuille de présence.

Concernant le pouvoir de sanction,rien n’est dit explicitement dans le contrat.Toute fois on peut penser que si Monsieur Delage n’utilise pas le matériel du golf on le lui reprochera.




La sanction interviendra en terme de rémunération parce que si Monsieur Delage n’est pas assez efficace il ne sera pas rémunéré.L’ensemble des critères sont remplie donc Monsieur Delage a le statut de salarié.La dénomination de son contrat n’est pas la bonne.Si Monsieur Gailler refuse une re-qualification,Monsieur Delage obtiendra satisfaction au prud’homme.

...