Contrôle juge administratif

Règle avant le code

Acte réglementaires : abrogation retrait/

Acte undividuel créacteur ou non créateur de droit.  retrait

Soullier 2002 : aborgation  acte individuel créateur de droit.

Arrêt Coulibali de 2009 : L'administration peut abroger un acte individuel créateur de droit illégal dans un délai de 4 mois. Cela est possible, elle ne doit pas. Cela s'aligne avec les règles du retrait.

Morand devillère

L’administration doit retirer un acre réglementaire illégal.  Cf KPMC et autre 2006.

Mais avant, tant que l'acte n'avait pas été appliqué, le retrait de l'acte réglementaire, alors il n''tétait pas possible. Pour l'abrogation elle doit toujours le faire lorsque l'acte réglementaire est illégal.

Le retrait des actes individuel :

L'acte individuel non créateur de droit : Si illégal, il est possible, (cf Les verts 1999), à tout moment et pour tout motifs (cf décret 1983) s'il est illégal.

Pour les actes individuels créateur de droit : Règle de dame cachet : retrait lorsqu'il est illégal et dans dans un délai de deux mois à compté de l'édiction.

                                                Puis règle de Ternon de 2001 : revint sur dame Cachet 4 condition pour le retrait d'un acte individuel :  concerne un acte explicite de droit -  illégal – créateur de droit – dans un délai de 4 mois à compté de l’édiction de l'acte.  Mais cela n'est possible que s'il ne méconnaît pas les droits des tiers. Au delà du délai de 4 mois, l'administration ne peut pas retirer l'acte.

Acte individuel créateur de droit implicite : Avant codification de 2016 : retrouve dame cachet à l'origine, c'est à dire retrait possible dans un délai de 2 mois.

Le nouveau code homogénéise les règles de la Jurisprudence. Il n'y a plus de règles concernant les actes implicites créateurs de droits.

Le Code prévoit qu'un acte obtenu par fraude peut être retiré ou abrogé à tout moment.

Mais il peut y avoir des régimes particuliers prévus par la loi.

Reglement ou acte individuel non créateur de droit :  code reprend Arrêt Vannier mais tempérement par KPMG avec mesures de transposition.

Faire une fiches d’arrêt page 9 document 9.

Et note de synthèse sur l'évolution des MOI dans les prisons.

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