Contrats Entre Professionels

LES CONTRATS ENTRE LES PROFESSIONNELLES

I Des contrats en général

A. La notion de contrat

Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral né de l’accord de deux ou plusieurs volontés.

En ce sens, il constitue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés créant des effets de droit.

Une convention peut faire naître, et éventuellement éteindre ou modifier, des obligations. Mais, un contrat fait naître des obligations mais ne peut les éteindre ni les modifier.

Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le ou les contractants :

– soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’obligation de donner), comme dans la vente ou la donation ;

– soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ;

– soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce.

Définition :

Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs personnes à donner, à faire ou à ne pas faire

B. La formation des contrats

1. Le principe fondateur du droit des contrats

Le principe de l’autonomie de la volonté est essentiel en droit des contrats. Il a évolué pour remédier, notamment, à l’inégalité de fait entre les contractants.

1. Le principe de L’autonomie de la volonté

Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté.

Selon ce principe, l’homme est un être libre ; il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues.

La liberté contractuelle comporte trois aspects :

• la liberté de contracter ou de ne pas contracter,

• Celle de choisir son cocontractant

• celle de choisir les clauses de son contrat.

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