Commentaire de l'article 8 de la DDHC

Cesare Beccaria, dans son ouvrage Des délits et des peines, publié en 1764, évoque le principe de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de non-rétroactivité des peines. Ces principes font aujourd’hui partis des principes du droit pénal général moderne. Ces principes évoqués sont l’objet de l’article 8 de la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen. La rédaction de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 a eu lieu pendant la Révolution française. Cette déclaration a été rédigée dans le but d’évoquer les principales revendications des citoyens de l’époque contre la société de l’Ancien régime. Elle comporte 17 articles qui sont inspirés par la philosophie des lumières affirmant les droits et libertés dont dispose chaque individu. Elle a été rédigée par les membres de l’Assemblée constituante et fut adoptée peu après la nuit l’abolition des privilèges du 4 août 1789. Cette déclaration est présente dans le préambule de la Constitution de 1958. Parmi ces articles, l’article 8 énonce : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidement nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Autrement dit, ce texte nous évoque les principes de légalité, de nécessité ainsi que de non-rétroactivité. Ces principes ont d’abord été évoqués par le juriste italien Beccaria dans son ouvrage « Des délits et des peines », publié en 1764, puis repris par la déclaration de 1789. A travers cet article 8 de la DDHC de 1789, nous allons nous demander : Quelles sont les principes du droit pénal général moderne évoqués par cet article ? Nous pouvons constater que l’article 8 de cette déclaration met tout d’abord en avant le principe de légalité (I) mais également le principe de nécessité (II).

I- Le principe de légalité

Le principe de légalité implique que la loi soit la source principale du droit pénal, définissant les crimes et délits clairement et précisément, mais renvoie également à un principe constitutionnel qui est celui de non rétroactivité de la loi pénale, qui en est le corollaire.

A) La loi comme source principale du droit pénal

Le principe de légalité est un principe contenu dans l’adage latin « Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege », selon lequel les crimes et les délits doivent être légalement définis avec clarté et précision, ainsi que les peines qui leur sont applicables. Pour ce qui est des contraventions, soumises aux mêmes exigences, leur définition relève, depuis la Constitution de 1958 du domaine réglementaire.

L’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 appuie ce principe. En apparaissant dans la DDHC, le principe de légalité apparait comme un principe revêtant une valeur constitutionnelle, et rappelé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel comme dans sa décision N°99-411 DC du mercredi 16 juin 1999, dans laquelle il vérifie le respect du principe de valeur constitutionnelle selon lequel la définition des crimes et délits comporte un élément moral, intentionnel ou non. Confronté à un texte qui ne comportait pas de précision sur ce point, le Conseil a procédé, dans un premier temps, par réserve d’interprétation. Aussi a-t-il considéré qu’ « en l'absence de précision sur l'élément moral de l'infraction prévue à l'article L. 4-1 du code de la route, il appartiendra au juge de faire application des dispositions générales de l'article 121-3 du code pénal aux termes desquelles "il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », ce qu’il a qualifié lui-même de « stricte réserve d’interprétation »

Ayant une portée constitutionnelle, si une incrimination ne respecte pas le principe de légalité, elle peut être dénoncée et sanctionnée comme contraire à la Constitution. Mais seul le conseil constitutionnel détient le contrôle de constitutionnalité. C’est un contrôle facultatif et a priori.

Le principe de légalité implique que le législateur a lui seul le pouvoir de fixer des incriminations et des peines, mais cela excluant les contraventions ayant un caractère réglementaire.

B) Le principe de non rétroactivité, corollaire du principe de légalité

Il découle de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que le principe de légalité vise deux choses précises, que sont l’obligation pour le législateur de définir les incriminations en termes clairs et précis comme nous l’avons vu précédemment, mais également le principe de non-rétroactivité des lois pénale. En effet, l’article

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