Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 18 décembre 2014, Commune d'Aubervilliers, n°14V00386.

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 18 décembre 2014, Commune d'Aubervilliers, n°14V00386.

C'est à travers les trois lois de Rolland des années trente, qu'ont été instaurés les grands principes applicables à tous les services publics : le principe d'égalité, de continuité et de mutabilité.

Mauvaise approche : il faut parler de l'actualité, ex : en ce moment projet de loi pour menu végétarien dans les cantines scolaire, suppression de la viande hallal

En l'espèce, par une délibération en date du 23 mai 2013, le conseil municipal d'AUBERVILLIERS a adopté un règlement applicable à la restauration scolaire à compter du mois de septembre 2013 dans lequel des critères ont été fixés pour déterminer les enfants prioritaires pour l'accès aux cantines scolaires de la commune.

La Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques de Seine Saint-Denis ainsi que les conseils locaux FCPE des différentes écoles ont alors saisi le Tribunal administratif de Montreuil afin de demander l'annulation de la délibération du 23 mai 2013.

Le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande et ainsi annulé le règlement aux motifs que le conseil municipal d'AUBERVILLIERS a méconnu le principe d'égal accès des usagers au service public.

La Commune d'AUBERVILLIERS a alors fait appel de la décision auprès de la Cour d'Appel de Versailles lui demandant d'une part, l'annulation de la décision du Tribunal administratif et d'autres part, de rejeter la demande présentée par la FCPE des écoles publiques de Seine Saint-Denis ainsi que des conseils locaux FCPE des différentes écoles. Elle soutient que le service public dans sa délégation, laisse à l'autorité décisionnaire la faculté de prendre en compte des situations sociales, sanitaires ou éducatives diverses.

La question posé en l'espèce à la Cour d'Appel est de savoir si la définition de critères pour l'accès des usagers au service public est-elle contraire au principe d'égalité au service public ?

La Cour d'Appel de Versailles y répond par la négative et annule le jugement du 3 décembre 2013 rendu par le Tribunal administratif de Montreuil et rejette la demande présentée par la FCPE des écoles publique de Seine Saint-Denis ainsi que des conseils locaux FCPE des différentes écoles.

En effet, elle rappelle que les critères définit par la Commune d'AUBERVILLIERS ne sont pas exclusivement liés à l'activité professionnelle des parents des enfants mais permettent de répondre à diverses situations répondant à l'objet du service public de la restauration scolaire et ne méconnaissent pas le principe d'égal accès au service public. De plus, elle rappelle aussi que la délibération du conseil municipal d'AUBERVILLIERS est une mesure motivée et non individuelle.

Si dans cet arrêt nous la Cour d'Appel admet une application stricte du service public par l'autorité administrative (I) il n'en demeure pas moins que des exceptions au principe d'égalité au service public apparaissent afin de pallier aux limites de celui-ci (II).

I. Une application stricte du service public par l'autorité administrative

Cet arrêt met en avant l'exercice d'un service public administratif (A) et la volonté de ce dernier de faciliter l'accès au service public pour tous les usagers et ainsi respecter un des principes fondamentaux du service public (B).

A) La présence d'un service public administratif

C'est par un arrêt de principe « Narcy » 1963, que le Conseil d'Etat a établi les conditions du service public. En effet, pour définir un service public il doit y avoir la réalisation d'une activité d'intérêt général, prise en charge par une personne publique qui doit détenir des prérogatives de puissance publique.

CE, caisse primaire et protection

CE, 2007, APREI

procéder comme dans un cas pratique et démontrer qu'il s'agit bien d'un service public et plus précisément d'un SPA

CE, commune de dreu → nous dit que les cantines scolaires sont des sp

Dans l'arrêt présent, la Cour d'Appel ainsi que la Commune d'AUBERVILLIERS, rappellent le caractère facultatif du service public de la restauration scolaire.

Parler des lois de Rolland : égalité, mutabilité, continuité → parler de leurs valeurs juridiques

continuité : principe général de droit , deux arrêt Dehene et ….

mutabilité : CE, 1902, compagnie nouvelle du gaz de deville les rouen → PGD

égalité : valeur constitutionnelle, CE, 1951, société des concerts du conservatoire

De plus, la Cour d'Appel rappelle aussi que le conseil municipal d'AUBERVILLIERS est « une autorité investie du pouvoir réglementaire ». En effet, le service public peut être géré directement par l’Etat ou les collectivités territoriales qui exploite elle-même le service grâce à ses ressources, ses agents… Donc le service n’a pas d’autonomie.

Ou alors, l’exploitation du service public va être confiée à un tiers qui peut être soit une personne privée soit une autre personne publique et notamment les établissements publics.

En l'espèce, le service public de la restauration scolaire a été confié au conseil municipal qui a autorité à prendre des règlement pour ce service. De plus, toutes les critères du service publique mentionnés dans l'arrêt Narcy sont réunies, l'activité d'intérêts général étant la restauration scolaire prise en charge par le conseil municipal qui est lui même une personne publique détenant des prérogatives de puissance publique.

B) Une volonté de faciliter l'accès au service public pour tous les usagers à travers le principe d'égalité

arrêt SPIC, Bac d'Eloka + arret SPA, USIA

expliquer service public obligatoire et facultatif

Le principe d'égalité signifie

...