Commentaire d’arrêt cass 1re civ 9 juillet 2009

Commentaire d’arrêt : Cass 1re civ 9 juillet 2009

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2009 est relatif au droit à l’image.  

Une société commercialise depuis 2003 un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950 au sein duquel se trouve un disque comportant des œuvres composées et interprétées par un artiste, dont la photographie se trouve sur la couverture de l'ensemble, sur celle d'un livret biographique et sur la pochette du disque.

L’artiste n’ayant pas autorisé que sa photo soit utilisé comme couverture du coffret, a ainsi assigné la société en versement de dommages intérêts, et cessation de distribution du coffret tant que celui-ci sera illustré par son image. 

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 6 juin 2007 a estimé que l'illustration du coffret CD par ces photos n'était qu'une information supplémentaire. En effet, la Cour d’appel énonce que la reproduction de l'image d'une personne est licite pour assurer, sur quelque support que ce soit, le plein exercice de la liberté d'expression. De plus, elle explique que ceci ne procède pas de l'exploitation de la personnalité, mais relève de l'activité d'information et de communication et que le principe de la liberté d'information et de communication fait partie du cadre de la liberté de la presse et par conséquent implique le libre choix, pour tous les moyens d'expression, des illustrations tant sur les événements de l'actualité que sur tous sujets pouvant intéresser le public. Elle considère, que le droit à l'image doit céder devant la liberté d'expression chaque fois que l'exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s'expriment spécialement dans le travail d'un artiste.

Sa demande étant rejetée, l’artiste forme un pourvoi en cassation. 

La question de droit qui se pose est : est-ce que le droit à l’image, malgré le non consentement de l’artiste, doit être écarté face à la liberté d’expression et le droit à l’information ?

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en revoyant les parties devant cette même cour autrement composée, aux motifs que l'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les œuvres doit avoir été autorisée et qu’il ne s'agit en aucun cas d'une information auquel le public aurait droit au titre de la liberté d'expression comme le prétend la Cour d’appel et qu’ainsi celle-ci a violé l’article 9 du Code civil.

Dans une première partie, il faudra s’intéresser au principe de la liberté presse face au droit à l'image (I). Pour ensuite s’intéresser à l’importance du consentement concernant le droit à l’image (II).

I- La liberté de presse face au droit à l'image

Les juges de la Cour de Cassation ont d'une part écarté le principe de la liberté d'expression (A) et d'autre part celui de la liberté d’information et de communication (B)

A) La liberté d'expression mise à l’écart par la Cour de cassation

Le principe de la liberté d’expression est consacré à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui affirme que : « toute personne a droit à la liberté d’expression ». Comme l’énonce la Cour d’appel, si le droit à l'image a pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s'expriment spécialement dans le travail d'un artiste alors il doit laisser place à la liberté d'expression. Autrement dit, la liberté d’expression justifie selon la Cour d’appel l’utilisation de photos de l’artiste et rend même cette utilisation légitime, à partir du moment que ça ne porte pas atteinte à sa vie privée ou à la dignité de la personne humaine et précise que le cliché pris dans un contexte étranger à l’évènement qu’il illustre doit avoir un lien direct avec l’information illustrée sans être détournée ou dénaturée, ce qui est le cas ici. Ainsi, le droit à l’image est alors considéré comme un droit autonome auquel seul peut faire échec la liberté d’expression.

Toutefois, la Cour de cassation raisonne à l’opposé en négligeant la liberté d’expression. En effet, cette dernière considère que l’image de l’artiste n’est pas une information à laquelle le public aurait nécessairement droit au titre de la liberté d’expression malgré l’absence d’atteinte la vie privée, alors même que le principe de liberté d’expression a vocation à prévaloir sur d’autres droits à des fins de légitime information du public. Par conséquent, la jurisprudence est pleine de nuance concernant ce sujet, puisqu’il appartient donc au juge de trancher les conflits entre liberté d’expression et intérêts contraires.

D’autre part, le principe d’information et de communication a aussi son importance étant donné que si la divulgation d’information permet de répondre à un besoin légitime d’information du public, le droit au respect de la vie privée doit le cas échéant s’incliner devant le droit de savoir du public.

B) Le principe de liberté d’information et de communisation inapplicable selon la Cour de cassation

Bien que le droit du public à l’information ne soit consacré nulle part, les juges ont forgé une jurisprudence relativement tolérante au profit des journalistes en créant une légitimité des informations. En effet, la jurisprudence pose de manière courante le principe suivant, inauguré par un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2001 rendu au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme : « La liberté

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