Commentaire d'arrêt droit pénal

Commentaire d’arrêt  

C’est un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 14 octobre 2020 qui évoque une requalification des faits de viols en agressions sexuelle, lors de violences sexuelles sur mineur.

Fait :  

Depuis ses treize ans, une jeune femme subie des violences sexuelles de la part de son beaupère. Celui-ci lui infligea toutes sortes de sévices à commencer par des caresses aux frottements sexuelles, jusqu’à la pénétration sexuelle avec sa langue. A l’âge de 19 ans, la jeune femme énonce alors les faits d’agressions sexuelles commis par son beau-père.  

Procédure :  

En date du 2 mai 2017, la jeune femme a dénoncé les agressions sexuelles commises par son beau-père depuis ses treize ans.  

Une information a été ouverte et à la suite des accusations émises par l’exposante, l’agresseur a été mis en examen.  

En première instance, le juge d’instruction a jugé nécessaire de requalifier les faits de viols, commis par une personne ayant autorité sur la victime du 1er janvier  au 24 avril 2017 en faits d’agression sexuelle incestueuse par une personne ayant autorité sur la victime, puis a rendu une ordonnance de non-lieu partielle et a renvoyé le mis en examen devant le tribunal correctionnel.  

Mécontente de la décision rendue par le juge d’instruction, l’exposante interjette appel. La cour d’appel confirme l’ordonnance de non-lieu partielle rendu par le juge d’instruction et confirme la requalification en des termes d’agressions sexuelles aggravées.  

L’exposante forme un pourvoi en cassation sur le fondement d’un moyen pris en trois ses branches.  

Moyens :  

L’exposante reproche à la chambre de l’instruction dans la première branche de son moyen d’avoir estimé que pour être qualifiée de viol, la pénétration doit avoir été significative alors que la profondeur d’une pénétration sexuelle ne constitue pas une condition de qualification de viol. En effet, que l’exposante ayant déclaré que l’agresseur l’avait « pénétrée avec sa langue à force d’insister » n’était assorti d’aucune précision en termes d’intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement. Ainsi la caractérisation n’était pas suffisante pour que l’introduction soit volontaire au-delà de l’orée du vagin ni suffisamment profonde pour caractériser un acte délibéré. L’article 223-23 du code pénal a été violé par la chambre de l’instruction et l’ensemble des article 381 du code de procédure pénale en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.  

L’exposante reproche dans la deuxième branche de son moyen d’avoir retenu que l’intention de l’agresseur d’imposer une pénétration vaginale avec sa langue n’était pas suffisamment caractérisée et donc d’avoir privé de base légale sa décision au regard des articles 121-3 et 22323 du code pénal et 381 du code de procédure pénale.  

Enfin, l’exposante, dans la dernière branche de son moyen, reproche à la chambre d’instruction d’avoir déclaré que le caractère intentionnel de la pénétration vaginale n’était pas établi, car la prétendue intention de l’agresseur était de se limiter à une agression sexuelle. Alors qu’en réalité, le caractère volontaire de l’agression sexuelle qui dégénère en pénétration sexuelle suffit à caractériser l’élément moral du viol. La chambre de l’instruction a donc violé les articles 1213 et 222-23 du code pénal et l’ensemble de l’article 381 du code de procédure pénale.  

Problème de droit :  

L’absence de précision sur l’acte de pénétration peut-elle entraîner la requalification des faits de viol aggravé en agression sexuelle aggravée ?  

Nous allons dans un premier temps évoquer les conditions qualifiant un viol, puis nous expliquerons l’indignation du grand public suscité par cet arrêt (II).  

I.         Agression sexuelle ou viol : leur délimitation  

A. Une distinction imprécise

L’agression sexuelle qui est catégorisée en tant que délit est jugée devant le tribunal correctionnel, tandis que le viol, considéré comme un crime, est jugé en cour d’assise.  

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