Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003

Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003

II- Les parties

Demandeur : M.Monribot -> salarié

Défendeur : Sagem -> employeur

III- Les Faits (partie rédigée)

Le 1er octobre 2000, M.Monribot est embauché en tant que technicien par la société Sagem.

Le 21 mai 2001 il vient travailler en Bermuda.

Sa hiérarchie lui demande oralement puis par écrit de porter un pantalon sous sa blouse conformément au règlement intérieur.

Les jours suivants, il persiste dans son attitude et continu à venir vêtu en bermuda.

Le 22 juin 2001 il est licencié.

Le 4 juillet 2001, M.Monribot assigne la Sagem au tribunal des prud’hommes afin d’obtenir l’annulation de son licenciement et sa réintégration sous astreinte. (Vocabulaire : L’astreinte est la condamnation à une somme d'argent, à raison de tant par jour de retard, prononcée par le juge, contre une personne, en vue de l'amener à exécuter une chose le plus rapidement possible suite à une décision de justice.)

IV- La procédure antérieure

1er degré = Tribunal des prud’hommes, le 4 juillet 2001 (lieu)

Demandeur : M.Monribot

Défendeur : société Sagem

Solution : le tribunal a débouté monsieur

Conséquence : M.M interjette appel

2ème degré : Cour d’appel de Rouen le 13 novembre 2001

Appelant : M.M

Intimé : La Sagem

Solution : la cour d’appel rend un arrêt confirmatif

Conséquence : M.M se pourvoit en cassation

V- Prétention/arguments des parties

M.M précise que se vêtir à sa guise est une liberté fondamentale des droits de l’homme et de fait venir en bermuda ne peut pas faire l’objet d’une sanction.

-> Demandeur

La cour d’appel rappelle que se vêtir à sa guise est bien une liberté fondamentale mais qu’un employeur est en droit d’imposer une tenue vestimentaire si elles sont justifiées par les tâches à accomplir. M.M n’a pas respecté le règlement intérieur et donc le licenciement est justifié.

-> Cour d’appel

VI- Problème ou question juridique

Un salarié peut-il porter les vêtements qu’il souhaite sur son lieu de travail sans commettre une faute ?

VII- Décision ou solution retenue

La cour de cassation rejette le pourvoi formé par M.M.

En effet, un employeur peut imposer une tenue de travail que doit respecter un salarié si les tâches l’exigent.

VIII- Question

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