Commentaire d'arrêt Cass. Civ.1re, 26 janvier 2012

Commentaire de l’arrêt Cass. Civ.1re, 26 janvier 2012

Le contrat de vente est un contrat synallagmatique qui comporte des obligations à la charge des deux parties. Si les obligations de l’acquéreur ne sont pas de moindre importance que celles de son cocontractant, force est de constater qu’elles sont moins nombreuses. Il assume deux obligations principales : il doit payer le prix du bien acquis et retirer les marchandises. Dans cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation , il est question du paiement du prix.

En l’espèce, un dentiste a signé une «offre de prix » portant sur la vente de matériels dentaires. Dix jours plus tard, il a informé le vendeur de sa volonté de modifier la commande et de suspendre le contrat pendant quelques mois. Le vendeur après lui avoir réclamé en janvier 2006 le paiement du prix, a engagé une action en recouvrement de créance et obtenu devant le juge des référés sa condamnation à titre provisionnel, contre livraison du matériel commandé.

Le dentiste a saisi le tribunal aux fins de voir qu’aucun contrat définitif n’avait été conclu entre les parties et, subsidiairement de voir prononcer la résolution de la vente pour défaut de délivrance.

Toutefois, la Cour d’Appel de Lyon retient le caractère parfait de la vente, par accord sur la chose et sur le prix, et précise que l’acheteur ne peut cependant opposer une exception d’inexécution pour défaut de délivrance alors qu’il a été mis en demeure de régler le matériel à la livraison, qu’il a été condamné après une action en recouvrement devant le Juge des référés à en payer le prix et que, malgré les procédures d’exécution forcée engagées par le vendeur, il n’offre toujours pas de procéder à son règlement.

Ainsi, la question à laquelle la Cour de Cassation devait répondre est la suivante : quelle est la solution en cas d’absence de délai de délivrance de la chose ?

Selon la Cour de Cassation, à défaut de délai convenu entre les parties, il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable de délivrance de la chose par le vendeur. Elle sanctionne la position de la Cour d’Appel faute pour elle de n’avoir pas préalablement recherché si le vendeur avait proposé de délivrer le matériel litigieux dans un délai raisonnable. Elle casse cet arrêt dans toutes ces dispositions.

Ainsi, pour que le prix soit payé (I), il faut que la chose soit délivrée dans un délai raisonnable (II).

I- Le paiement du prix

Sans l’accord sur le prix de la vente, celle-ci est imparfaite (A). La réalisation du contrat de vente dépendait d’une condition suspensive (B)

A- Le caractère imparfait de la vente

Il ressort de l’article 1583 du code civil que, le vendeur et l’acheteur doivent être d’accord sur la chose et le prix afin que la vente soit déclarée parfaite (Cass, 9 janvier 1975).

L’article 1650 indique que l’acheteur a une obligation principale qui est de payer le prix convenu avec le vendeur dans le contrat.

En l’espèce, le vendeur a signé le 29 décembre 2004 une "offre de prix" formulée par le vendeur et portant sur la vente de matériels dentaires. Le 5 janvier suivant, il a informé ce dernier par lettre de sa volonté de modifier la commande et de suspendre le contrat pendant quelques mois. Le vendeur n’a pas répondu pendant douze mois, ce qui signifie qu’il n’a pas donné son accord sur la modification de la commande, ce qui aurait engendré une diminution du prix .Le vendeur conteste donc le caractère parfait de la vente faute d'accord sur la chose et le prix (Com,23 octobre 2012).

Ce prix qui rendait la vente imparfaite faisait l‘objet d’un financement.

B-

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