Commentaire Belasri 1981

Arrêt Conseil d’Etat, section, 24 Juillet 1981 « Belasri »

« da mihi faetum, tibi, dabo jus » « Donne moi les faits,  je te donnerais le droit »

En l’espèce, un ressortissant étranger conteste un arrêté, pris le 26 Aout 1980, du Ministre de l’intérieur quand à son expulsion du territoire français.

Devant le tribunal administratif de Nice, le requérant avait contesté  la prise d’un arrêté d’expulsion du territoire français par le Ministre de l’intérieur au motif que le requérant « a commis des actes portant atteinte à la sécurité des personnes, et que la présence de cet étranger sur le territoire français est de nature à compromettre l’ordre public » et demandait le sursis à l’exécution de cet arrêté. Le tribunal administratif a cependant rejeté cette demande le 30 Décembre 1980. Le requérant forme alors un pourvoi au Conseil d’Etat

Un acte administratif restreignant les libertés publiques peut il être élaboré sans motivation ?

Le Conseil d’Etat défini tout d’abord l’arrêté pris par le Ministre de l’intérieur comme une mesure de police, étant une mesure « restreignant les libertés publiques » au visa de l’article 1er de la loi du 11 Juillet 1979, et au visa de l’article 3 de cette même loi énoncer la dimension formelle d’une mesure de police, c'est-à-dire que « la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

Le Conseil d’Etat ensuite, examine les motifs de l’arrêté, à savoir que le requérant « a commis des actes portant atteinte à la sécurité des personnes, et que la présence de cet étranger sur le territoire français est de nature a compromettre l’ordre public ». Le Conseil d’Etat considère alors que le Ministre de l’intérieur par son arrêté a omis de préciser les éléments de fait qui sont à la base de la mesure de police contestée, que par conséquent il y a caractérisation d’un vice de forme quand aux exigences de la loi du 11 Juillet 1979.

En l’espèce le Conseil d’Etat censure le tribunal administratif de Nice au motif que l’arrêté pris par le Ministre de l’intérieur n’avait pas satisfait les exigences formelles de la loi du 11 Juillet 1979. Il règle donc la question sur la forme de l’arrêté omettant volontairement le fond.

Dans ce type de contentieux en recours pour excès de pouvoir basé sur le vice de forme, on observe l’affirmation de l’obligation de motivation des actes administratifs restreignant les libertés publiques (I), ce caractère obligatoire de la motivation des actes administratifs restreignant les libertés publiques induit certaines conséquences (II).

I/ L’affirmation de l’obligation de motivation des actes administratifs restreignant les libertés publiques

         Le recours pour excès de pouvoir constitue, en quelque sorte, la protection minimale des administrés face à l’Administration.

A/ L’absence de motivation de fait dans l’arrêté litigieux en application des dispositions de la loi du 11 Juillet 1979

        Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Le vice de forme est l’un des quatre de moyen pour recours en excès de pouvoir. C’est un moyen de légalité externe d’un recours pour excès de pouvoir qui trouve son fondement juridique sur l’omission ou sur l’irrégularité des formalités ou des procédures auxquelles est soumis l’acte ou la décision administrative querellé. Dans la jurisprudence antérieure, traditionnellement il y avait vice de procédure ou vice de forme entrainant annulation soit en cas d'omission d'une forme obligatoire, soit s'il y a « irrégularité substantielle » par opposition au vice véniel qui n'entrainant pas la nullité. En l’espèce le Ministre de l’intérieur prend le 26 Aout 1980 un arrêté d’expulsion à l’encontre du requérant au motif que ce dernier « a commis des actes portant atteinte à la sécurité des personnes, et que la présence de cet étranger sur le territoire français est de nature a compromettre l’ordre public ». Cet arrêté omet cependant les motivations de fait, exigence fondamentale dans l’application de la loi du 11 Juillet 1979, part l’article 3 que « la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Le Conseil d’Etat peut donc caractériser le vice de procédure au motif qu’aucun élément de fond n’est mentionné dans l’arrêté en question.

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