Commentaire 13/12/11 La société en formation

TD4 Droit des Sociétés

        Thème : La société en formation 

        Commentaire d'arrêt : Cass.COM 13/12/2011

        Si une société n'acquière la personnalité juridique qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour le compte de celle-ci alors qu'elle est encore en formation. En effet, l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 dispose que ceux qui ont prit ces actes peuvent ensuite s'en décharger, si la société accepte de les reprendre, mais une telle reprise est soumise à un régime strict. Ainsi, l'arrêt du 13 décembre 2011 rendue par la cour de cassation en est la parfaite illustration.

        En l'espèce, le 11 mai 2006, une personne agissant au nom d'une société en formation a signé un bon de commande pour du matériel pour le compte de cette société alors que cette dernière n'était pas encore enregistre au registre du commerce et des sociétés. Après son immatriculation au registre du commerce, une partie des sommes dues n'ayant pas été payé, la société créancière a assigné la société venant d'être immatriculé en paiement d'une partie du prix du matériel qui a été livré. Mais la société a contesté le paiement de cette somme au motif que l'engagement souscrit n'avait pas fais l'objet d'une reprise régulière.

        De ce fait, la société nouvellement immatriculé a saisi en première instance le tribunal administratif et suite à ce justement de première instance, appel a été interjeté. La partie requérante se pourvoi donc en cassation.

        En effet, la Cour d'appel de Rennes a accepté la demande de la société créancière au motif que la société débitrice avait repris l'engagement souscrit en remboursant une partie du prix du matériel livré et qu'elle avait souscrit un contrat de crédit-bail, dont l'objet était de financer la matériel commandé par l'individu, ce contrat impliquant nécessairement la reprise par la société de l'engagement, du fait du lien nécessaire entre le contrat de crédit-bail et le contrat de commande du matériel.

        Ainsi, la Cour de cassation a été amené à répondre à la question suivante : Le paiement d'une partie du prix d'un engagement pris par une société en formation et la souscription d'un contrat de crédit-bail destiné à le financer caractérisent-ils la reprise de cet engagement par la société ?

        La cour de cassation casse l'arrêt du 15 octobre 2010 rendu par la Cour d'appel et le renvoie devant la Cour d'Appel de Rennes au motif qu'une personne agissant pour le compte d'une société en formation est tenue responsable de ses actes, à moins que la société, après son immatriculation, ne reprenne ses engagements. Et la Cour de cassation rappelle que cette reprise ne peut résulter que de la signature des statuts par les associés, auxquels est attaché un état des actes accomplis au nom de la société avant son immatriculation, à un ou plusieurs d'entre eux ou à un gérant, déterminant les engagements à prendre ou, avant son immatriculation, par une décision prise à la majorité, sauf clause contraire des statuts.

        La solution est intéressante car elle s'inscrit dans la lignée jurisprudentielle constante qui concerne la nécessité de suivre un formalisme légal et sur le refus de toute possibilité de reprise implicite par une société. Mais les juges du fond ne semblent pas embrassés cette théorie puisqu'ils rendent souvent les mêmes solutions.

        Ainsi, dans le présent arrêt, la Cour de cassation rappelle les cas dans lesquels une reprise des engagements souscrits par une société en formation est possible (I), ce qui reste une solution rassurante les associés d'une société en formation (II).

        I) Le rappel du processus légal d'un engagement pris pour le compte d'une         société en formation

        Dans cette partie, nous verrons que la Cour de cassation rejette la reprise implicite des actes conclus avant l'immatriculation au RCS (A), ce qui est donc en accord avec la jurisprudence antérieure (B).

        A) Les actes conclus avant immatriculation au RCS : la reprise implicite         rejetée par la Cour de cassation

- La cour de cassation rappelle qu'il est impossible pour une société immatriculé de reprendre les actes conclus avant son immatriculation au RCS de façon implicite

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