Clause d'arbitrage

Quelles sont les conditions de validité d’une clause d’arbitrage ?

La clause d’arbitrage est autorisée dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (article 2061 du Code civil). Mais plusieurs conditions sont demandées :

- La clause doit être stipulée par écrit dans la convention principale ou encore dans un document auquel celle-ci se réfère

- Elle doit désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation

A défaut de ça, la clause est réputée non écrite.

En l’espèce, la clause d’arbitrage ou compromissoire, vient apparaître dans un contrat conclu entre commerçants. Elle se distingue sur le contrat principal et désigne l’arbitre. Elle est donc licite.

Qu'est-ce qu'un compromis ? C'est ce qu'on appelle un « avant-contrat », une promesse faite par le vendeur de vendre son bien à l'acheteur, et une promesse faite par l'acheteur d'acheter son bien au vendeur. La signature du compromis permet de fixer leur accord sur le prix du bien vendu, les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, et les conditions suspensives, ainsi que la date butoir à laquelle l'acte de vente doit être signé.

pour devenir juge consulaire, il faut :

- être âgé de 30 ans ou plus ;

- être immatriculé au registre du commerce et des sociétés depuis cinq ans ;

- ou exercer depuis cinq ans des fonctions de direction ;

- ne pas faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

- ne pas avoir été, en tant que personne physique, condamné à la faillite personnelle ou interdit de l'exercice d'une activité commerciale.

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