Ch. Com. 9 avril 2013, Caution

Commentaire Ch Com 9 avril 2013  

Deux idées :

- la caution qui s’engage dans le cadre d’une convention à durée déterminée est-elle également tenue en cas de prolongation de la relation qui unie le débiteur principal et le créancier?

- s’il y a simple prorogation la caution est tenue (article 2316 du CC) - s’il y a naissance de nouveaux engagements après l’expiration du terme initial la caution

n’est pas tenue (article 2292 du CC) sauf si elle s’y engage expressément soit dans le cadre initial soit par l’effet des avenants (article 2292 du CC)

La C2C vient parler de prorogation mais pour mettre ne oeuvre une situation qui fait naitre des obligations nouvelles à la charge de la caution Comme le terme est mal adapté, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 2316 du CC à l’inverse conformément à l’article 2292 du CC qui dispose que la caution n’est pas engagé au delà des limites dans lesquelles le contrat était contracté, il y a lieu d’admettre que la caution était déchargé au titre de la relation contractuelle nouvelle qui est née entre le créancier et le débiteur principal

C’est la raison pour laquelle dans un second temps il y a lieu de s’interroger sur la date de création de la créance : - si antérieure, la caution est tenue - si postérieure, la caution n’est pas tenue

 Problème de droit : limites de l’obligation de couverture de la caution dans le cadre d’un

engagement à durée déterminée? Plan :

1. Les conditions permettant de déterminer la durée de l’engagement de la caution dans le cadre  de l’exécution d’un contrat à durée déterminée

1. Les effets du consentement donné pour garantir l’exécution d’un contrat à durée déterminée  
2. La nécessité d’un engagement exprès de la caution pour garantir les dettes postérieures  

1. L’indépendance entre les obligations de la caution et la prolongation des relations contractuelles entre créancier et débiteur

1. Les effets de l’expiration du contrat initial  
2. Le constat de la naissance d’obligations nouvelles  

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