Cas Tout1Art

Droit : cas Tout1Art

L’association Tout1Art (personne morale) a conclu un accord avec le maire de la commune (personne publique) pour pouvoir exercer leurs répétitions dans la salle de spectacle du village. En contrepartie, l’association doit proposer des cours de théâtre aux résidants. En milieu d’année, la mairie décide de rompre le contrat pour cause de rénovation dans la salle, afin de respecter les normes de sécurité.

A quelles conditions une personne publique peut-elle rompre prématurément un contrat ?

Le droit énonce qu’il est possible de résilier un contrat sous différentes conditions. En effet, d’après l’article 2.1.1, « l’administration contractante peut […] mettre fin avant aux marchés publics, sous réserve des droits à indemnités des intéressés ». Une clause privant une personne publique de ce droit de résilier est réputée nulle. Il y a plusieurs motifs de résiliation pour intérêt général.

De plus, d’après l’article 2.1.2, « la résiliation n’a pu intervenir qu’en vertu du pouvoir appartenant à l’administration de rompre le contrat sous réserve d’indemniser l’entrepreneur des pertes résultant pour lui de la résiliation, et de lui accorder les dédommagements auxquels il peut légitimement prétendre ».

Or dans les faits, les deux parties avaient conclu un contrat sur une durée d’un an, renouvelable. Néanmoins, la commission de sécurité considère que la salle de répétition doit subir des travaux afin d’être conforme aux normes de sécurité. La mairie n’a donc pas d’autres choix que d’annuler le contrat en cours avec l’association de théâtre. D’après l’Article 2.1.1, elle est en droit de le faire notamment pour préserver la sécurité de ces concitoyens. En contrepartie, la mairie devra des indemnités à l’association Tout1Art. En effet, à cause de la fermeture de la salle, elle ne gagnera plus d’argent et n’aura plus d’espace pour s’entraîner.

La mairie à été contrainte d’annuler le contrat. Elle n’avait pas le choix. Ce n’est pas donc un acte de mauvaise foi, ou tout simplement, un acte prémédité. Elle l’a simplement fait par obligation.

        Pour conclure, la personne publique peut résilier un contrat avec son cocontractant si elle le juge nécessaire, ou si elle en est contrainte. Par exemple, dans ce cas-ci, la mairie a dû fermer la salle de répétitions pour cause de travaux. Elle ne pouvait pas se permettre de mettre en jeu la sécurité des personnes s’y exerçant. Malgré cela, la mairie devra soumettre une indemnisation qui va couvrir l’intégralité du dommage subit par le titulaire du marché, a condition qu’il puisse en justifier le montant.

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