Caractéristiques du contrat

 Quand le contrat est conclu entre personnes publiques selon la règle Union des Assurances de Paris, ce contrat est en principe est administratif sauf si eut égard à son objet il a fait naître entre les parties des rapports de droit privé.

 Un contrat conclu entre personnes privées est un contrat de droit privé sauf dans les cas où

 L’une des parties est mandataire d’une personne publique

 En matière routière, les contrats conclus par les sociétés d’économie mixte sont des contrats administratifs. (arrêt sociétés les entreprises Peyrot c/ société de l’autoroute Forterel côte d’azur.

 Il faut que l’une des parties soit une personne publique, aussi le contenu du contrat. Ce contenu a 2 critères alternatifs : l’objet et la présence de clauses exorbitantes.

 L’objet du contrat est l’exécution direct et immédiat du service public ( arrêt époux Bertin ou arrêt consort grimouard)

L’administration dispose de pouvoir de direction et de contrôle.

L’administration a un pouvoir général de modification unilatérale.

Le pouvoir de résiliation unilatérale.

L’administration prend des sanctions pécuniaires, coercitives ou résolutoires

Les garanties pour le cocontractant :

Le paiement du prix : c’est-à-dire que le prix ne peut être modifié unilatéralement par l’administration

L’équilibre financier : lorsque certains éléments viennent bouleverser l’exécution du contrat, alors le cocontractant doit être indemnisé. Dans cette hypothèse, la jurisprudence a évoqué 3 théories :

• Le fait du prince : la mesure doit être imprévisible au moment de la passation du contrat, la mesure doit émaner de l’autorité contractante, la mesure doit être particulière au co-contractant. Par conséquent, le co-contractant a droit à une indemnisation intégrale.

• L’imprévision : ici ce sont des évènements extraordinaires, imprévisibles, anormaux, et ils doivent rompre l’équilibre financier. Indemnisation partielle visant réparation de l’équilibre.

• La force majeure : on a des évènements imprévisibles extérieures aux parties et irrésistibles. Par conséquent, on a résiliation du contrat, aussi il est possible que le co-contractant bénéficie d’une indemnisation.

Les garanties diverses : la possibilité de saisir le juge pour demander la résiliation :

 En cas de faute de l’administration : manquement à sa prestation pécuniaire.

 En cas de modification qualificative du contrat, c’est-à-dire dénaturation du contrat

 En cas de modification quantitative du contrat, c’est-à-dire exorbitante

I. La nature et l’exécution administrative

A. La modification unilatérale du prix

B. La théorie de l’imprévision

II. Le contrôle de tutelle

...