COJAT Cas Montagn'art

Cas Montagn’art

Mission 1 :

Créer une entreprise d’activités de montagne

Le type de structure juridique qui paraît le plus adapté au projet d’Amandine et Lucas est une Société en Nom Collectif.

En effet une société en Nom Collectif a un nombre d’associé de minimum deux personnes physiques ou morales, ceux-ci ont tous la capacité de commerçant. De plus, il n’y a pas de minimum de montant du capital ni d’obligation de libération immédiate.

Les activités au sein de ce type de structure sont uniquement commerciales, artisanales et industrielles et la responsabilité est indéfinie et solidaire sur les biens personnels.

On peut donc constater que ce type de structure est la plus adapté sachant que Amandine et Lucas dirigent tout deux l’entreprise, leur apport respectif est limité à 25000 euros chacun, leur activité est commerciale et ils se portent caution solidaire pour leur entreprise.

2 : Amandine et Lucas s’exposent  à des risques s’ils acceptent la proposition du banquier qui est de se porter caution solidaire pour leur future entreprise.

En effet, s’ils acceptent cette proposition, ceux-ci s’engagent à régler les dettes de la société sur leurs biens personnels si celle-ci ne peut plus payer. On parle de « caution commerciale » dès que le dirigeant d'une entreprise se porte caution pour son entreprise. Cependant la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 protège les cautions contre les abus manifestes. Lorsque la caution est solidaire, elle doit être limitée à un montant global contractuellement déterminé, à tant de milliers d'euros, par exemple.

3 : Les communautés de communes et les communautés d’agglomération sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, c’est-à-dire disposant de ressources fiscales propres.

La communauté de communes, regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave, elle associe des communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Elle exerce, au lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires que les communes lui transfèrent.

4 : La rupture du contrat de travail correspond à la dissolution des rapports contractuels entre employeur et salarié, soit par consentement mutuel, résiliation unilatérale, résiliation judiciaire pour faute grave, soit par l’effet de certains évènements.

La rupture de contrat par la communauté de communes est envisageable. En effet la communauté de communes peut mettre fin au contrat aussi bien pour des motifs personnels que pour des motifs économiques.

La rupture de contrat pour motifs économiques ne met pas en cause le salarié ou son comportement, ce motif doit-être dicté par des considérations économiques si par exemple l’entreprise à des difficultés économiques.

Il y a, de plus, la rupture de contrat pour motifs personnel qui se traduit par une faute de la part du salarié, cela peut-être une faute grave comme les menaces et les actes sexuels.

5 : La rupture de travail engendre deux types de conséquences pour le salarié, l’une est plutôt d’ordre pécuniaire et l’autre plutôt trait au formalisme de la procédure du licenciement avant, pendant et après la rupture du contrat de travail.

Dans un premier temps le salarié est convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit-être motivée, ce qui signifie que les faits reprochés, la date, l’heure et le lieu doivent-être clairement indiqués. En outre, il doit être précisé que le salarié peut se faire assister par un membre de l’entreprise ou par un conseiller extérieur s’il n’y a pas de représentant du personnel.

Ensuite, lors de l’entretien, l’employeur expose les raisons du licenciement et écoute les explications du salarié.

Et enfin, si le licenciement est maintenu, la lettre de licenciement est envoyée un jour franc minimum après l’entretien. Elle indique avec précision le ou les motifs du licenciement.

Dans un second temps, le salarié effectue, sauf faute grave ou lourde, un préavis. Sa durée varie selon l’ancienneté, le poste occupé et les conventions collectives. Pendant le préavis, le salarié peut se préparé à suivre en plan d’aide de retour à l’emploi.

L’indemnité de licenciement est due à tout salarié qui compte au moins deux ans d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Le montant est calculé en fonction de l’ancienneté. Les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités plus avantageuses. Une indemnité de congés payés est aussi due au salarié, excepté s’il a commis une faute grave ou lourde.

En dernier lieu, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et l’attestation ouvrant les droits aux Assedic. Quel que soit le motif du licenciement, le salarié touche les allocations chômage.

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