CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast commentaire

Droit admin Fiche n°5 : Les concours de police

Commentaire d’arrêt : Doc. n°5      : CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast (extrait)  

Droit admin Fiche n°5 : Les concours de police

Commentaire d’arrêt : Doc. n°5      : CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast (extrait)  

      CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast

    Cet arrêt du 11 juillet du 2019 rendu par le Conseil d’Etat concerne le concours de police administrative au sein d’une commune.

    En l’espèce, deux délibérations ont été adoptées par la commune de Cast. Celle-ci a par délibération du 16 juin 2016 a demandé un moratoire au déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire, et ensuite par délibération du 24 juin 2016 elle a refusé le déploiement de ces compteurs sur le territoire de la commune. Enfin, par délibération, le 28 juillet 2016, la commune a décide de maintenir le moratoire qui visait la mise place de ces compteurs.

    Un recours a été forme par la société Enedis Saisi qui vise la délibération du 28 juillet 2016 . Ce recours gracieux a été refusé par la Commune de Cast. Ensuite, le Tribunal administratif de Rennes a annulé les délibérations ainsi que les décision contestées. Les défendeurs ont interjeté appel. La Cour administrative d’appel de Nantes ayant confirmé ce jugement le 5 octobre 2018 , la commune de Cast a décidé de se pourvoir en cassation. Dans ce cadre, un arrêt a été rendu par le Conseil d’Etat le 11 juillet 2019 qui a statué sur le fond des précédents décisions.

    Il convient alors de se demander : Dans quelle mesure, les pouvoirs de police du maire ainsi que le principe de précaution permettent à la commune de Cast de s’opposer à l’installation des compteurs Linky ?

    Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la Commune de Cast. Tout d’abord, la Haute Juridiction a invoqué les pouvoirs de police générale du maire. De plus, après avoir confirmé l’intérêt à agir de la société Enedis en ce que les délibérations et décisions présentaient le caractère d’actes faisant grief, le Conseil d’Etat s’est prononcée sur la propriété des compteurs électriques « Linky ». Il a, donc, considéré, que lorsqu’une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune, et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage. De plus, le principe de précaution ne saurait légitimer les délibérations et décision prises par la commune de Cast, au motif qu’elles viseraient à protéger ses habitants contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les compteurs « Linky ». Enfin, les circonstances alléguées par la commune de Cast résultant d’erreurs de branchement et d’incursions sans autorisations d’agents de la société Enedis ne suffisent pasà caractériser l’existence d’un trouble à l’ordre public ou d’un risque pour la sécurité qui pourrait justifier la suspension de l’installation des compteurs « Linky » sur le territoire de la commune. En ce sens, la Haute Juridiction a jugé que la Cour administrative d’appel de Nantes n’avait commis aucune erreur de droit en considérant que le syndicat était propriétaire des compteurs électriques. Donc, la commune était incompétente pour s’opposer ou imposer des conditions au déploiement des compteurs « Linky ».

Tout d’abord, il est judicieux d’examiner la commune coincé entres les transferts intercommunaux et la compétence étatique (I) et enfin les pouvoirs du maire et de la commune face à la demande d’installation de compteurs Linky (II).

    I La commune coincé entres les transferts intercommunaux et la compétence étatique

   A Les transferts intercommunaux, une facteur déterminante pour l’incompétence de la commune

   L’installation et le déploiement de compteurs intelligents Linky résulte de la transposition de la directive européenne du Parlement européen et du Conseil du 2009

En outre, aux termes de l’article L322-8 du Code de l’Energie et aux termes des articles L. 1321-1, L. 1321-4 et L. 2224-31du CGCT le  gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est chargé d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau et le renouvellement des dispositifs de comptage. 

La commune est membre d’un syndicat départemental d’électricité qui possède la qualité  d’autorité organisatrice des réseaux publics mais aussi la distribution d’électricité. C’est pour cette raison que la Haute Juridiction a considéré que le transfert des compétences avait pour conséquences de retirer les pouvoirs de police du maire et du conseil municipal  et qu’ils ne pouvaient pas s’opposer à la mise en place de telles installations.  

Il en résulte que la commune n’était pas compétente pour s’opposer aux compteurs Linky qui relèvent d’une compétence qu’elle n’a plus, car en l’espèce ladite compétence avait (comme presque partout en France) transférée à un grand syndicat départemental d’électricité.

Donc les délibérations en ce domaine, usuellement illégales sur le fond, le sont désormais nettement aussi pour incompétence.

    B L’Etat, la seule autorité compétente pour le bon fonctionnement du dispositif de comptage Linky

La Haute Juridiction rappelle qu’il résulte des dispositions du Code de l’énergie relatives aux missions et prérogatives des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents la loi a imposé aux gestionnaires de réseaux publics de mettre à la disposition des consommateurs leurs données de comptage et des éléments de comparaison sur les consommations.

Le Conseil d’État rappelle également que ces compteurs sont, par ailleurs soumis à l’article R328-28 du Code de l’Energie et au décret du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques.

En l’espèce c’est l’Etat qui est chargé de veilleur au bon fonctionnement des compteurs Linky afin de protéger la santé publique. En ce sens, les articles permettant au maire de prendre des mesures de police générale ne sont pas applicables.  

    II Les pouvoirs du maire et de la commune face à la demande d’installation de compteurs Linky

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