Article 111-2 et 111-3 du code pénal

Séance 1 : L’élément légal

Article 111-2 du Code pénal :

Selon la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege », un texte législatif est nécessaire pour incriminer le comportement d'un individu et lui infliger une sanction dans le cadre de poursuites pénales. Il s'agit du principe de la légalité qui est exprimé dans l'article 111-2 du Code Pénal. Le problème est que cette formule latine est trop restrictive car les crimes ne sont pas les seules infractions soumises au principe de la légalité. Aussi, les textes incriminant ne sont pas toujours des lois. Il convient de préciser que le principe de la légalité consiste en le fait qu'un texte de loi est nécessaire pour définir les infractions et les sanctions qui leur sont applicables car sans ce texte, il est impossible de sanctionner un individu. En effet, pour cela, encore faut-il qu'un texte issu du Parlement incrimine son comportement et prévoie des peines applicables à ce comportement déviant.

Par ailleurs, il faut préciser qu'en droit pénal français, il existe différentes manières de classer les infractions. Le Code Pénal retient une classification tripartite. Ainsi, les infractions pénales, de la moins à la plus grave, sont les contraventions (traduisent la désobéissance, l'indiscipline), les délits (une déviance qui n'est pas une hostilité à la norme mais plutôt une indifférence) et les crimes (traduisent une hostilité à une valeur sociale considérée comme essentielle). Le principe de la légalité a une grande importance juridique car il figure dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (ce principe a donc une grande valeur constitutionnelle car ce texte fait partie du bloc de constitutionnalité), la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (il a donc une valeur supranationale). De plus, le principe de la légalité existe depuis de très nombreuses années mais il ne s'est réellement théorisé qu'au siècle des Lumière (XVIIIème siècle) notamment grâce au pénaliste Beccaria. Il s'est aussi renforcé pendant la période Révolutionnaire avec le légicentrisme. Par la suite, le principe de la légalité s'est exprimé dans les Constitutions françaises au travers des articles relatifs à la délimitation du domaine de la loi.

Ainsi, il convient de se demander à quelles infractions l'article 111-2 du Code Pénal délimite-t-il l'application du principe de la légalité.

Par ailleurs, il serait opportun de s'interroger sur l'importance de ce principe tout en soulignant qu'il existe des exceptions à celui-ci en ce qui concerne les contraventions.

1. Application du principe de légalité

1. La loi détermine les crimes et les délits

• Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. On compte parmi les délits les infractions les plus courantes : le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc.
• Les crimes constituent la catégorie formée par les infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société. L’homicide, mais encore le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes.

1. La loi fixe les peines applicables

• Les délits sont punis de peines correctionnelles principalement au travers de l’emprisonnement et de l’amende.

Pour ce qui concerne l’emprisonnement, la durée de celui-ci sera proportionnelle à la gravité du délit accompli. On distingue une échelle des peines d’emprisonnement correctionnelles comprenant 8 degrés.

• 2 mois au plus
• 6 mois au plus
• 1 an au plus
• 2 ans au plus
• 3 ans au plus
• 5 ans au plus
• 7 ans au plus
• 10 ans au plus

Pour l’amende, le montant de la peine d’amende correctionnelle ne saurait être confondu avec celui de l’amende contraventionnelle. Il excède donc 3 000 euros.

• Plus de 3 750€

• Les crimes sont punis de peines criminelles qui est par excellence la réclusion criminelle voire l’amende selon les cas. On retrouve encore des seuils ou paliers qui sont fonction de l’importance du crime commis. Il y a 4 seuils au total lesquels regroupent des peines temporelles et la peine perpétuelle.

• 15 ans au plus
• 20 ans au plus
• 30 ans au plus
• Réclusion criminelle à perpétuité (Remplace la peine de mort abrogée en 1981)

1. Exception du principe de légalité

1. Le règlement détermine les contraventions

• Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun.

1. Fixation des peines applicables

• Les contraventions sont punies de peines contraventionnelles. On distingue en fait 5 catégories de contraventions ce qui permet de classer également ces petites infractions en fonction de leur gravité. Ce degré de gravité découle du montant de l’amende encouru, l’amende étant la sanction par excellence.

• Une contravention de 1ère classe, le montant maximal de l’amende sera de 38€
• Une contravention de 2ème classe, le montant maximal de l’amende sera de 150€
• Une contravention de 3ème classe, le montant maximal de l’amende sera de 450€
• Une contravention de 4ème classe, le montant maximal de l’amende sera de 750€
• Une contravention de 5ème classe, le montant maximal de l’amende sera de 1 500€
• La récidive entraine le montant maximal de l’amende à 3 000€

Article 111-3 du Code pénal :

Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege » : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. Énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce principe se retrouve dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la Constitution du 4 octobre 1958 qui y renvoie. L'article 4 de l'ancien Code pénal français disposait lui-même : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis des peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. » L'article 111-3 du Code de 1993 reformule le même principe : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » Le principe de la légalité appelle un certain nombre de précisions : le terme loi est un terme générique qui comprend aussi bien les lois proprement dites, c'est-à-dire votées par le pouvoir législatif, que les actes du pouvoir exécutif (décrets, ordonnances, arrêtés et décisions prises par le président de la République en vertu des pouvoirs conférés par l'art. 16 de la Constitution). Le principe de la légalité s'applique à l'incrimination des infractions, à celle de l'état dangereux et à celle des infractions politiques (haute trahison, atteintes à la sûreté de l'État). Par contre, il ne s'applique pas aux infractions disciplinaires.

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