Analysez la validité de l’annonce conçue par Valentine Grubert ?

Dossier 1 : Le recrutement

1) Analysez la validité de l’annonce conçue par Valentine Grubert ?

   Les faits :
Une jeune créatrice recherche une techno-commercial de sexe féminin jeune et sans obligations familiale.

Le problème de droit :
Quels sont les conditions de validité d’une procedure de recrutement  ?

Les règles de droits applicables :
- Selon l’article L 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écarter d’une procédure de recrutement de l’accès a un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire  de part son sexe, son origine, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance , vraie ou supposée a une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualiste, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
- Selon l’arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 15 décembre 2011, toutes personnes qui ne respecte pas l’article L1132-1 du code du travail peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts.

La solution :
En l’espèce l’annonce n’est pas légale puisque il y a une discrimination sexuel et sur la situation familiale

2) Réécrivez l’annonce afin qu’elle soit conforme au droit.
On change le F en H/F
On enlève la dernière phrase qui n’est pas légale.

Dossier 2: Les effets juridiques du contrats de travail

1. Listez les principaux droits et obligations de chacune des parties au contrat.
   Les obligations du salarié sont les droits de l’entreprise et inversement donc on ne fera que les obligations.
   
   

1. Retrouvez les elements démontrant l’existence d’un lien de subordination dans le contrat.
   On retrouve dans l’article 1 le lien de subordination puisque il exerce son métier sous l’autorité de son employeur. L’article 4 et 5 aussi puisque l’employeur impose la durée de travail et le lieu de travail.
   
2. Proposez la rédaction d’une clause de mobilité qui sera insérée dans le contrat de M.Vialic
   Mr Vialic exercera ses fonctions sur la régions PACA et Rhône-Alpes toutefois pour des besoins justifié par le fonctionnement de l’entreprise la société se reserve le droit de muter Mr Vialic sur la région Ile de France. Mr Vialic sera informé 2 mois avant son affectation définitive dans son nouveau lieu de travail.
   
3. Analysez la validité de la clause de non concurrence.  
   Elle n’est pas valide car il n’y pas de rémunération prévu pour l’employé

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