Aide au devoir de droit (CNED)

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Partie I

Les sources du droits uni réglementent les chèques vacances sont l’ordonnance du 26 mars 1982, la loi du 12 juillet 1999 et la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009.

En effet le dispositif du chèque-vacances a été créé par l’ordonnance du 26 mars 1982 puis modifié une première fois par la loi du 12 juillet 1999 afin de faire bénéficier les petites entreprises (moins de 50 salariés) des chèques vacances.

Il fut modifié une seconde fois par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de modernisation du tourisme afin de rendre les chèques vacances plus accessibles aux petites entreprises, étant donné que seul 22000 des trois millions de salariés de celles-ci en bénéficiaient.

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au tourisme a réussi à modifier le dispositif du chèque-vacances conformément à son droit en tant que membre du gouvernement, en proposant un projet de loi : loi de modernisation du tourisme, au conseil des ministres.

Cette loi ayant été approuvé par le parlement et promulgué par le président de la république est entrée en vigueur le 22 juillet 2009.

Partie II

La section 1 du titre 1 du livre 2 du code du tourisme s’applique aux personnes physiques ou morales qui produisent, organisent et/ou vendent des services ou produits touristiques (voyages, séjours, forfaits et accueil touristique, services optionnels, manifestations touristiques...)

L’agent de voyage en France doit obligatoirement informer par écrit le contenu des prestations, les conditions d’annulations et de franchissement des frontières avant la conclusion du contrat.

Il doit faire figurer dans le contrat conclut les informations (noms, adresses) des vendeurs, organisateurs et assureurs, la description des prestations ainsi que les droits des différents parties et en informer son client avant son départ.

L’agent de voyage est tenu d’avertir et d’informer le client le plus rapidement possible de ses facultés à résilier le contrat ou à accepter une modification proposé si un élément du contrat est rendu impossible.

Pour finir il est dans l’obligation de fournir des prestations de remplacement, de prendre en charge les suppléments que peuvent engendrés celles-ci, le remboursement de la différence de prix entre les prestations prévus et fournies, ou si l’acheteur n’accepte pas la modification de lui procurer des titre de transports nécessaire à son retour si après le départ un élément du contrat ne peut être exécuté.

Dans le cadre du droit français le type de responsabilité d’un agent de voyage est une responsabilité civile professionnelle contractuelle.

En effet il est mentionné dans l’article L211-16 du code du tourisme que « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L211-1 est responsable de plein droit à l’égare de l’acheteur de la de la bonne exécution des obligations résultant du contrat » L’agent de voyage est donc responsable en tant que personne appartenant à un cadre professionnelle, la responsabilité est donc professionnelle. De plus il est engagé et figure dans le contrat délibéré par

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