Adoption et couple homosexuel.

Adoption et couple homosexuel

Le mariage est à la fois un contrat et une institution. Le mariage est donc un acte juridique solennel par lequel deux personnes établissent entre eux une union dont la loi règle les conditions, les effets et la dissolution.

Portalis dit : « le mariage c’est la société de l’homme et de la femme qui s’unit pour perpétuer leur espèce pour s’aider par des secours mutuels, pour supporter le point de la vie, et pour partager leur commune destiné ».

Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux personnes de mêmes sexes, article 143 du code civil, « le mariage est contracté par deux personne de sexes différents ou de mêmes sexes ». Cette notion de mariage pour tous entraîne également des changements dans le domaine de l’adoption, et de l’autorité parentale, mais n’entraîne aucun changement dans le domaine de la filiation.  Désormais les personnes mariées de mêmes sexes vont avoir accès à l’adoption, quelle soit plénière ou simple. L’autorité parentale va pouvoir être déléguée au conjoint également.

L’homoparentalité est reconnue juridiquement dans notre droit français cependant quels sont les droits et les limites relatifs à cette notion d’homoparentalité ?

Depuis la loi du 17 mai 2013 portant sur le mariage pour tous, des droits portant notamment sur l’homoparentalité sont nés, mais avec cela des limites sont également survenues, d’ordre juridique.

1. L’homoparentalité reconnue dans notre droit commun depuis la loi du 17 mai 2013

1. Rappel historique

• Avant que les personnes de mêmes sexes puissent avoir accès au mariage, le législateur avait trouvé une alternative en leur proposant le pacte civil de solidarité. Il a été créé par la loi du 15 novembre 1999, on a créé un nouveau statut et des articles du code civil, article 515-1 à l’article 515-7. Une loi du 23 juin 2006 va modifier le PACS, en faisant de lui un véritable modèle alternatif de conjugalité. Le PACS va désormais apparaître sur l’acte civil. D’autre part on intervient aussi sur le régime des biens des pacsés et on organise les biens. Désormais le PACS est un véritable statut de couple et les pacsés s’engagent à une vie de couple.

• Par la suite le mariage pour les couples homosexuels revient d’actualité, il y a un projet adopté le 7 novembre 2012, ce texte est motivé par l’égalité des couples et le deuxième motif est d’ouvrir l’adoption. A cette époque, l’assemblée nationale accepte mais le sénat refuse. Le texte est finalement adopté le 23 avril 2013.

Le conseil constitutionnel a été saisit et il a rendu sa décision le 17 mai 2013. Pour les députés qui ont saisit le conseil constitutionnel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, ils refusent les conséquences sur la filiation et conserve l’altérité.

Le conseil constitutionnel dit que la filiation n’a pas été modifié, on a uniquement modifié l’autorité et l’adoption. Le texte est finalement promulgué.

1. Les droits résultant de la loi du 17 mai 2013 pour les couples mariés de mêmes sexes 

• L’adoption : elle n’est ouverte qu’aux personnes mariées et donc l’adoption est donc ouverte aux couples homosexuels mariés. D’autre part on peut adopter l’enfant du conjoint. Par exemple : un couple de femme se marie, l’une à eu un enfant par procréation médicalement assistée, son épouse pourra adopter l’enfant.

Il y aussi des adoptions pour une personne seule et on distingue toujours l’adoption simple ou l’adopté garde des liens avec sa famille d’origine.

L’adoption simple concerne les enfants de plus 15 ans.

L’adoption plénière c’est l’adoption qu’on rompt avec la famille d’origine, il suppose que l’enfant a moins de 15 ans et cela concerne généralement des enfants d’origine étrangères.

La personne est adoptée simple mais par deux personnes, normalement on ajoute au nom d’origine le nom de l’un des adoptants, s’ils sont en désaccord on prend l’ordre alphabétique. Mais le tribunal peut décider que l’enfant ne portera le nom que des adoptants.

L’adoption plénière par les deux époux ou l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, article 357 du code civil, dans ce cas l’enfant prend le nom de l’adoptant, s’il y a deux adoptants on peut mettre les deux noms des adoptants, et si c’est l’adoption de l’enfant du conjoint, l’enfant peut prendre le nom de l’adoptant.

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