Accord d'entreprise.

1. Identifiez les procédures d’adoption des conventions collectives en distinguant les niveaux interprofessionnel, de la branche et de l’entreprise.

Les procédures sont différentes selon les niveaux d’adoption des normes.

• Au niveau interprofessionnel, la validité de l’accord est soumise à l’absence d’opposition émanant de la majorité des organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel.

Exemple : il y a cinq syndicats représentatifs, l’un d’entre eux signe un accord avec les représentants des employeurs. Cet accord est valide et contraint tous les employeurs, sauf s’il fait l’objet d’une opposition émanant de la majorité des syndicats. Si trois syndicats s’opposent, l’accord est invalidé.

• Au niveau de la branche, la validité d’un accord est soumise à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

• Au niveau de l’entreprise, depuis la loi du 1er janvier 2009, la validité d’un accord d’entreprise (et d’établissement) est soumise à deux conditions :

– la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ;

– l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

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