Le congé de mobilité

Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié d'une entreprise d'au moins 1 000 salariés concerné par un projet de licenciement économique. Le salarié dispose, pendant son préavis, d'un accompagnement visant à le reclasser sur un nouveau poste. Les conditions d'utilisation de ce congé rémunéré sont essentiellement définies par accord.

Le congé de mobilité est un dispositif permettant de proposer au salarié concerné par une procédure de licenciement économique des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

Le congé de mobilité ne doit pas être confondu avec la mobilité volontaire sécurisée, qui est applicable en-dehors de toute procédure de licenciement économique.

Le congé de mobilité peut être proposé par toute entreprise d'au moins 1 000 salariés :

ayant engagé une procédure de licenciement économique,

ayant l'obligation de proposer un congé de reclassement,

et ayant conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Proposition de l'employeur : Le congé de mobilité est facultatif. L'entreprise n'est pas obligée de le proposer. Si elle le propose, les démarches relatives à l'adhésion du salarié sont précisées dans l'accord collectif relatif à la GPEC.

Réponse du salarié : Si le salarié accepte la proposition de congé de mobilité, son contrat de travail est rompu d'un commun accord avec son employeur à l'issue du congé. L'employeur n'a plus l'obligation de lui proposer un congé de reclassement.

Si le salarié ne souhaite pas adhérer au congé de mobilité, il a droit au congé de reclassement

La durée du congé est précisée par l'accord collectif relatif à la GPEC. Le congé de mobilité est pris pendant la période de préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter

L'organisation des périodes de travail et des actions de formation sont précisées dans l'accord collectif relatif à la GPEC.

Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau CDI ou d'un CDD. Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée restant à courir. Pendant le congé de mobilité, le salarié perçoit son salaire habituel. Cependant, le congé de mobilité peut durer plus longtemps que la période de préavis. Si c'est le cas, la rémunération versée est fixée par l'accord collectif relatif à la GPEC. Elle doit correspondre, au minimum, à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, sans être inférieure à 85% du SMIC. La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales au maximum pendant les 9 premiers mois du congé. Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Code du travail : articles L1233-77 à L1233-83 

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16676

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/54743-indemnites-aux-prud-hommes-bareme-2017

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