Quels sont les principaux dispositifs mis en œuvre afin de maîtriser les risques de non-conformité ?

Quels sont les principaux dispositifs mis en œuvre afin de maîtriser les risques de non-conformité ?

Introduction

En France, le principe du respect de la conformité a été inscrit dès 1997 dans le règlement n°97-02 du CRBF relatif au contrôle interne. L’environnement dans lequel évoluent les banques les contraint à maîtriser les techniques de commercialisation, les réglementations et les risques de façon toujours plus rigoureuse avec le temps, et plus particulièrement depuis la crise financière de 2008.

L’environnement dans lequel évoluent les banques les contraint à maîtriser un nombre croissant de techniques et de réglementations et à mettre en œuvre une politique de maîtrise des risques toujours plus rigoureuse.

L'objet de la « compliance » (conformité) est de s'assurer du respect des règles établies au sein des établissements financiers. D'une certaine façon, elle peut s'assimiler à la prévention du risque. Cette compliance s'applique essentiellement aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques aux banques ainsi qu'au respect des normes déontologiques et des codes de conduites internes (éthique, procédures, etc.).

L'évaluation de la non-conformité permet aux banques de se prémunir contre d'éventuelles sanctions administratives ou judiciaires et de préserver leur image de marque.

Nous verrons donc dans un premier temps le contour réglementaire des banques sur le sujet des risques de non-conformité puis nous détaillerons les principaux dispositifs mis en œuvre pour les maîtriser.

I. Le contour réglementaire

Définition du risque de non-conformité

Le risque de non-conformité est défini dans l’arrêté du 03/11/2014 sur le contrôle interne, comme un risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires, qu'elles soient de nature législatives ou réglementaires, nationales ou européenne directement applicables, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instruction des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientation de l'organe de surveillance.

Ceci inclut notamment les dispositions relatives à la prévention du blanchiment et au financement du terrorisme, la conduite des activités bancaires et financières (y compris les conflits d’intérêts), la protection de la vie privée et des données.

Le risque de non-conformité est donc l'incapacité à respecter intégralement la législation, la réglementation, les codes de bonne conduite, les normes professionnelles ou les recommandations applicables au secteur financier.

La non-conformité, un risque opérationnel et un risque juridique

Le risque de non-conformité est aussi un risque opérationnel, c’est-à-dire un risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes, ou d’événements extérieurs, y compris le risque juridique.

Il est important de préciser que le risque de non-conformité ne se limite pas aux activités financières de la banque, mais peut aussi intervenir dans le respect des règles fiscales par un établissement, et également dans le rapport qu’elle établit avec ses salariés dans le cadre du droit social.

Les règles de la non-conformité concernent notamment les thèmes suivants :

 la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la gestion des embargos et le gel des avoirs

 la lutte contre la fraude

 la protection de la clientèle (données à caractère personnel, conflits d’intérêts, commercialisation)

 le respect de l'intégrité des marchés (délits d'initiés et manipulation de cours)

 la déontologie et l'éthique professionnelle

Le risque de non-conformité se distingue du risque de litige lié aux obligations contractuelles et relève de la responsabilité pénale en cas du non respect des règles, c’est donc bien un risque juridique.

Au total, les établissements ont vu les risques qu’ils encourent s’accroître et se diversifier dans les cadres légaux en évolution. Ils ont ainsi mis en place des outils de gestion du risque de non-conformité de plus en plus précis, compte tenu des risques de dérives qui ont pu avoir lieu lors des dernières crises financières.

II. Les outils de maîtrise des risques de non-conformité

Une organisation formelle et formalisée

Dans les établissements financiers, les recommandations réglementaires de base nécessitent les dispositifs suivant:

 La désignation d’un responsable de

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