Principes fondamentaux de l'approvisionnement public
Étude de cas : Principes fondamentaux de l'approvisionnement public. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar donut • 21 Janvier 2014 • Étude de cas • 1 109 Mots (5 Pages) • 960 Vues
La définition réglementaire
Un contrat onéreux
… Entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique…
… Pour la satisfaction d'un besoin…
Les grands principes des marchés publics
La liberté d'accès
L'égalité de traitement
La transparence
À ne pas confondre avec...
Les délégations de service public
Les partenariats publics-privé
Les subventions
Les contrats exclus du champ d'application du Code
LA DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE
Un marché public répond à trois conditions. Elles sont énoncées dès l'article 1er du code des marchés publics qui dispose que : « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (…) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».
Un contrat onéreux
Ce type de contrat se définit par opposition aux contrats à titre gratuit.
En effet, dans un contrat à titre onéreux, chaque contractant reçoit une contrepartie. Il s'agit généralement du paiement d'une somme en argent en échange de la réalisation d'une prestation. Toutefois, d'autres formes de rémunération existent. Celles-ci donnent un caractère onéreux au contrat. L'exemple le plus courant est celui des marchés de mobilier urbain : une société installe le mobilier urbain sans que la ville ne paie ce mobilier. En échange, la société est autorisée à exploiter ces supports. Le revenu des publicités représentent la rémunération de la société.
Le prix ou les modalités de sa détermination font d'ailleurs partie des mentions obligatoires dans un marché formalisé ( article 12 du code des marchés publics).
… Entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique…
Il n'y a aucune restriction concernant le caractère public ou privé du co-contractant de la personne publique. Ce sont le plus souvent des sociétés privées qui répondent aux marchés publics. Cependant, rien n'interdit à une personne publique de se porter elle aussi candidate. Ce droit s’exerce cependant dans le respect des grands principes de la commande publique, et notamment celui de l'égalité de traitement entre les candidats. Par exemple, pour fixer son prix, le candidat public ne doit pas avoir bénéficié d'avantages découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public (CE Avis - 8 novembre 2000, Sté Jean-Louis B consultants).
… Pour la satisfaction d'un besoin…
Le Code prévoit trois types de besoins :
Les travaux ;
Les fournitures (qu'il s'agisse d'achat, de location, etc.) ;
Les services.
La différenciation entre ces trois catégories est importante car certains seuils, ou certaines règles (par exemple en matière de sous-traitance, non autorisée pour les fournitures) diffèrent en fonction de la qualification du besoin.
Comme pour le prix, l'objet du marché est un élément substantiel dans une procédure formalisée.
NB : Les accords cadres sont des contrats qui ont pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer sur une période donnée. Ils sont soumis aux mêmes règles de passation que les marchés publics.
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LES GRANDS PRINCIPES DES MARCHÉS PUBLICS
L'ensemble des marchés, quel que soit leur montant ou leur procédure doivent respecter trois grands principes. Ils sont énoncés dès le premier article du Code des marchés publics : « Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
Ces principes ont notamment pour but d’assurer l’efficacité de la commande publique,
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