Présentation dun système juridique marocain

Objectif : Maîtrise des aspects juridiques et fiscaux de l’Entreprise Marocaine

1 ère partie : le système fiscal Marocain

CH 1 Présentation du système fiscal Marocain

Le système fiscal marocain a évolué graduellement par de multiples amendements fiscaux introduits successivement par les lois de finances.

Fondamentalement cédulaire entre 1920 et 1984 le dispositif fiscal marocain mis en place continuait à reposer sur le principe selon lequel chaque catégorie de revenu était imposée d’après des règles et des taux particuliers, de sorte que le système fiscal marocain devenait ainsi incohérent et très complexe à cause de la prolifération des textes et leur manque d’homogénéité.

Nous distinguerons deux phases :

1- La période coloniale coïncidant avec l’existence d’une fiscalité simple

Et réduite.

Durant cette période, les principaux impôts et taxes en vigueur sont :

• La taxe urbaine assise sur la valeur locative des propriétés situées dans le périmètre urbain ;

• L’impôt des patentes dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle industrielle ou commerciale ;

• La taxe d’habitation établie au nom de toute personne disposant d’une habitation dans les villes et les centres urbains ;

D’autres impôts ont vu le jour durant les années quarante à savoir :

• L’impôt sur les traitements et les salaires ;

• L’impôt sur les bénéfices des activités patentables ;

• La taxe sur les transactions.

2-La période d’avènement de l’indépendance du Maroc coïncidant avec la mise en place d’une fiscalité moderne de 1957 à 1983.

En 1957 le Maroc a mis en place une nomenclature et un tarif douanier moderne.

En 1959, furent adoptés, l’impôt sur les bénéfices professionnels « IBP » (en remplacement de l’impôt sur les bénéfices des activités patentables) et le prélèvement sur les traitements et les salaires…. (En remplacement de l’impôt sur les traitements et les salaires).

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En ce qui concerne les autres impôts directs, il y a eu instauration de l’impôt agricole, en matière d’impôts indirects, la taxe sur les transactions en vigueur depuis 1949 a été supprimée au profit de l’instauration de la taxe sur les produits et les services.

En 1973, les revenus de capitaux mobiliers seront imposés à un impôt spécifique, la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés

(TPA)

La reforme introduite en 1978 a porté essentiellement sur la fiscalité immobilière, ainsi il a été crée un impôt spécifique sur les profits immobiliers imposant le revenu brut de même, un impôt sur les terrains urbains et une taxe annuelle sur les terrains non bâtis ont été institués.

Par ailleurs, la loi de finances pour l’année 1980 a institué un nouvel impôt appelé participation à la solidarité nationale collecté dans les mêmes conditions que les impôts directs.

En Juin 1980, l’adoption du code immobilier a permis la suspension de la fiscalité immobilière pendant quinze ans au profit des promoteurs du secteur.

Pour dépasser ces inconvénients, une reforme fiscale dont les principes ont été énoncés par la loi code du 23 Avril 1984 à savoir : la suppression progressive du système cédulaire et l’institution d’un système synthétique et global qui assure d’une part une meilleure répartition de la charge fiscale grâce à un élargissement de l’assiette, la réduction des taux et l’établissement de la progressivité et d’autres part un renforcement des garanties accordées aux contribuables.

Nous distinguerons trois phases : La première allant de 1984 à 1990, la seconde allant de 1991 à 2003, la 3ème de 2006.

1- La période allant de 1984 à 1990 :

En Avril 1984 fut promulguée une loi qui trace le cadre général de la réforme fiscale, en énonçant les principes et en fixant les limites.

Cette réforme visait à atteindre les objectifs suivants :

* neutralité fiscale la plus complète possible par rapport, d’une part, aux formes juridiques des entreprises et d’autres part, aux secteurs d’activité ;

* Généralisation de l’Impôt à l’ensemble des activités économiques ;

* Simplification et rationalisation de la législation et harmonisation du système fiscal marocain avec celui des pays de l’union Européenne ;

* Elargissement de l’assiette des impôts directs et abaissement de la pression fiscale.

Concrètement, l’application de cette réforme a débuté en 1986 par la taxe sur la valeur ajoutée qui s’est substituée à la taxe sur les produits et la taxe sur les services (TPS).

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En1987, la loi de finances a instauré l’impôt sur les sociétés en remplacement de l’impôt sur les bénéfices professionnels, de l’impôt agricole et la taxe urbaine sur les revenus locatifs.

Par contre en 1989, un dahir vient d’instituer l’impôt général sur le revenu à la place de prélèvement sur traitement et salaires.

Par ailleurs, et parallèlement à ces impôts et taxes, il existait des codes d’investissement en vigueur jusqu’en 1996 dont l’objectif était de favoriser le développement économique de certains secteur d’activités.

2- La période allant de 1991 à 2004 :

Cette phase s’est caractérisée par :

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