Mémoire tva
Étude de cas : Mémoire tva. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Faysal Hien • 1 Mars 2019 • Étude de cas • 5 116 Mots (21 Pages) • 565 Vues
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ------------ MINISTERE DELEGUE AU BUDGET ------------- | REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité ------------- | |
DIRECTION NATIONALE DES IMPOTS --------------- | Conakry, le 11 Octobre 2011 | |
SERVICE DES GRANDES ENTREPRISES --------------- | ||
DIVISION CONTROLE FISCAL --------------- | LE DIRECTEUR NATIONAL | |
N°_____________MEF/DNI/SGE/DCF/bd/2011 | ||
Dossier suivi par les inspecteurs : Diarra CONDE et Aboubacar Mohamed CAMARA
| A Monsieur le Directeur Général d ’AREEBA GUINÉE SA - C O N A K R Y - |
NOTIFICATION DE REDRESSEMENT
Vous avez fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui s’est déroulée dans vos locaux professionnels du 12 juillet au 15 septembre 2011. Ce contrôle a concerné les impôts suivants : RTS, VF et BIC pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
Je vous informe que l’Administration Fiscale envisage, pour les motifs exposés aux pages suivantes, de modifier les éléments servant de base de calcul de ces impôts et de vous réclamer un complément pour un montant total de 41 551 208 332 FG
Soit :
- Droits Simples : 20 543 831 607 FG
- Pénalités : 21 007 376 725 FG
Conformément aux dispositions des articles 660 et 661 du Code Général des Impôts, vous disposez d’un délai de trente jours pour me faire parvenir votre acceptation ou vos observations.
L’absence de réponse dans ce délai vaudra accord tacite de votre part.
Vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix.
La présente notification compte neuf (09) pages paraphées.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.
Ouo-Ouo Waïta MONEMOU
AREEBA GUINEE SA
NOTIFICATION DE REDRESSEMENT
(Procédure contradictoire)
(Exercices : 2009 et 2010)
MOTIFS | BASES | DROITS |
Procédure : La vérification de votre comptabilité suivant avis N° 1560/MEFP/DNI/SGE/DCF/bd/11 du 13 mai 2011 pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, appelle les observations suivantes : Par lettre n°002/AP-ARPT/2011 du 18 mai 2001, à nous adressée par l’administrateur provisoire à l’époque de votre Société, vous aviez demandé la suspension du contrôle fiscal externe dont la première intervention sur place avait eu lieu le 17 mai 2011 pour cause de suspension de licence de la Société AREEBA, mise sous séquestre des actifs et réquisition de son personnel technique jusqu’à extinction du contentieux l’opposant à l’Etat guinéen. Dans cette correspondance vous aviez pris l’engagement de recevoir les inspecteurs vérificateurs dès après le règlement définitif du contentieux. L’Administration avait accédé à votre demande de report de vérification sur place par lettre N°1631 MEF/MDB/DNI/SGE/DCF/bd/11. Dans la lettre citée ci-haut, il a été précisé que durant la période de cessation momentanée des opérations de contrôle fiscal externe, les dispositions de l’article 666 du Code Général des Impôts (CGI), en matière de vérification sur place des livres et documents comptables ne pouvant s’étendre sur une durée de plus de six mois, sont également suspendues. De même, il a été spécifié que ce délai repartira à partir de la date de reprise effective du contrôle qui est le 12 juillet 2011. Redressements De l’analyse de vos documents comptables afférents à la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, il ressort les observations suivantes :
1°- Les amortissements réputés différés (ARD) en période déficitaire et anormalement imputés : La situation fiscale de votre société depuis 2006 au regard de la base de calcul de l’impôt sur le revenu au titre de l’IS se présente comme suit : En 2006 vous avez déclaré un Résultat fiscal avant imputation de déficits reportables et des ARD de (164 461 818 407) FG et vous avez constitué des ARD au titre de l’exercice pour 6 292 349 074 FG pour aboutir à un Résultat fiscal définitif déficitaire de (158 169 469 333) FG. En 2007 votre résultat fiscal définitif était un bénéfice de 266 404 462 775 FG et aucune imputation d’ARD n’a été effectuée à la clôture de l’exercice idem que pour 2008 quand bien même votre bénéfice fiscal était de 8 172 109 358 FG. Il est visible sur la liasse fiscale de 2009 que les ARD créés en 2006 ont été imputés sur le bénéfice imposable dudit exercice en violation de l’article 101-II du CGI qui stipule que « sont déductibles les amortissements qui, ayant été régulièrement comptabilisés au cours d’exercices déficitaires, sont réputés différés; leur déduction est toutefois subordonnée à leur inscription dans un tableau spécial des amortissements différés ». Il est également évident que vous n’avez pas imputé ces ARD dès votre premier exercice bénéficiaire c’est-à-dire celui de 2007. Vous avez pris sur vous la liberté de gestion d’attendre la fin de votre statut privilégié pour les affecter. En conséquence, l’Administration fiscale rejette cette imputation non conforme au mécanisme des ARD et rétablit votre situation à partir de 2007 comme suit :
Résultat fiscal avant imputation de déficits reportables et ARD : 266 404 462 775 FG ARD imputés à la clôture de l’exercice : - 6 292 349 074 FG Résultat fiscal définitif : 260 112 113 701 FG
Pas de changement.
Résultat fiscal avant imputation de déficits reportables et ARD : 5 098 889 283 FG ARD imputés à la clôture de l’exercice : 0 FG Résultat fiscal provisoire : 5 098 889 283 FG 2°- Les recettes non taxées : La mission de contrôle a constaté que vous ne passez en ventes brutes imposables que les crédits effectivement rechargés par vos clients et le reliquat est inscrit dans un compte transitoire 4747 « unrealized ». Les soldes du compte 4747 se chiffrent respectivement à 1 678 076 040 FG en 2009 et 5 100 142 836 FG en 2010. Or, Conformément aux dispositions de l’article 92- III « Il est tenu compte, en vue de la détermination du bénéfice d’un exercice, des produits ou des charges ayant pour contrepartie des créances ou des dettes certaines dans leur principe et dans leur montant ». Par suite, au sens de l’article précité, le produit « constaté d’avance » de l’exercice 2009 est imposé et, par symétrie, l’extourne de ce produit, à l’ouverture de l’exercice 2010, minore le résultat fiscal de ce dernier. EXERCICE 2009 : Résultat fiscal provisoire : 5 098 889 283 FG Réintégration des recettes non taxées : 1 678 076 040 FG Résultat fiscal définitif corrigé : 6 776 965 323 FG Conformément aux dispositions de l’article 16 du Code des investissements citées par le CGI et de l’article premier alinéa 3 de votre agrément, vous bénéficiez d’une réduction de 50% sur l’IS. Soit : Résultat fiscal définitif : 6 776 965 323x50% = 3 388 482 261 FG. Ce résultat est passible de l’impôt sur le revenu au titre de l’IS conformément aux dispositions des articles 219, 220 et 229 du CGI et un supplément d’IS vous est rappelé assorti de pénalités réglementaires prévues aux articles 29-II du même Code. Soit : Base IS : 3 388 482 661 FG Rappel IS: 3 388 482 661 x 35% = 1 185 968 931 FG Pénalité : x 25% = 296 492 233 FG Total = 1 482 461 164 FG
Résultat fiscal déclaré : -10 581 205 825 FG Déduction des produits taxés en 2009 : - 1 678 076 040 FG Réintégration des produits non taxés : 5 100 142 836 FG Résultat fiscal corrigé = - 7 159 139 029 FG Vous voudrez bien en tenir compte lors de vos prochaines déclarations.
1°- TVA sur les achats de carburant : Dans le tableau de déduction de TVA d’octobre 2010, vous avez effectué une régularisation de la TVA déduite sur vos achats de carburant réalisés en 2008 et 2009. Votre démarche ne souffre d’aucune contestation de la part de l’Administration car elle est conforme à l’article 381 du CGI tout en réparant spontanément et partiellement le tort causé suite à une violation de l’article 376 du même Code. Cependant, les déductions mises en œuvre au cours de ces périodes antérieures avaient amenuisé les TVA nettes à payer proportionnellement aux valeurs de ces soustractions et, puisque la régularisation n’est intervenue qu’ultérieurement, l’Administration vous rappelle les intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article 389 du CGI. Soit :
a)- Montant total de la TVA déduite à tort sur achat de carburant en 2008 et régularisée sur le tableau de déduction d’octobre 2010 : 146 696 698 FG. Intérêts de retard à rappeler : 146 696 698 x2%x33 mois = 96 819 821 FG. b)- Montant total de la TVA déduite à tort sur achat de carburant en 2009 et régularisée sur le tableau de déduction d’octobre 2010 : 4 037 793 481 FG. Intérêts de retard à rappeler : 4 037 793 481 x2%x23 mois = 1 857 385 001 FG. 2°- TVA déduite sur les transactions effectuées avec les distributeurs : L’examen de vos journaux auxiliaires de ventes et du grand-livre a permis de constater que courant 2010 vous avez mouvementé le compte 4454 « TVA déductible sur services extérieurs et autres charges » sur des factures d’ALO, OKB et les factures CSC (Matam, Mamou, N’zérékoré, Siège, Kamsar). Le montant total de ces déductions individualisées au débit de ce compte se chiffre à 819 497 010 FG. Aux termes de l’article 375 du CGI, une TVA n’est déductible que lorsqu’elle figure sur un document délivré par un fournisseur légalement autorisé à la mentionner. Or, pour l’ensemble des services qui vous sont rendus par vos distributeurs, aucune facture ne vous est adressée émanant de ces derniers. Au contraire c’est vous qui émettez des notes de crédits afférentes aux commissions « Voucher » ou « Sim ». Pour justifier votre démarche vous avez fait comprendre à la mission de contrôle que le compte «443 « TVA facturée » a été mouvementé à due concurrence du montant qui a été individualisé au compte 4454 « TVA déductible sur services extérieurs et autres charges ». Cependant, l’Administration fiscale se donne le droit de vous rappeler qu’en matière de TVA déductible les conditions de forme sont absolues. En conséquence, la TVA déduite à tort vous est rappelée assortie de majoration et d’intérêt de retard prévus aux articles 389 et 391 du CGI. Soit :
Rappel TVA : 819 497 010 FG Majoration : 819 497 010x18% = 147 509 462 FG Intérêt de retard 2% x 24 mois : 70 804 542 FG Total : 1 037 811 014 FG III. Les avantages en nature accordés aux dirigeants : Vous avez accordé au Directeur Général de votre Société et aux membres de votre personnel dirigeant des avantages en nature sans les soumettre à la Retenue Sur Traitements et Salaires (RTS). Or, conformément aux dispositions des articles 52 et 53 du CGI, les rémunérations en nature entrent dans le champ d’application de l’impôt au même titre que les rémunérations en espèces. En conséquence, les impôts correspondants vous sont rappelés sans préjudice des pénalités réglementaires prévues à l’article 81. Soit :
Voyages et déplacements – tickets congés - : 1 959 346 010 FG Loyer résidence : 2 305 391 634 FG Frais de logement DG : 121 326 900 FG Electricité - logement - : 166 770 400 FG Carburant – groupes résidences - : 545 153 110 FG Total : 5 097 988 054 FG Rappel RTS : 5 097 988 054 x 20% = 1 019 597 611 FG Pénalité 100% : 1 019 597 611 FG Total : 2 039 195 522 FG
Voyages et déplacements – tickets congés - : 2 622 765 277 FG Loyer résidence : 2 819 774 264 FG Frais de logement DG : 530 000 FG Electricité - logement - : 203 369 530 FG Carburant – groupes résidences - : 0 FG Total : 5 646 439 071 FG Rappel RTS : 5 646 439 071 x 20% = 1 129 287 814 FG Pénalité 100% : 1 129 287 814 FG Total : 2 258 575 628 FG IV- Retenue à la source sur les revenus non salariaux (RNS) : Vous avez supporté des charges sur les appels internationaux sortants et sur des interconnexions internationales sortantes. Ces frais vous ont été facturés par des opérateurs extérieurs qui ont permis à votre clientèle ou à vous-même de communiquer avec l’étranger. Ces communications constituent des prestations immatérielles effectivement utilisées en Guinée et qui sont commercialisées grâce aux équipements appartenant à des Sociétés qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente dans notre Pays. Or, aux termes de l’article 198 du CGI, une retenue à la source de 10% est applicable aux sommes payées par un débiteur établi en Guinée à des personnes ou des sociétés n’ayant pas d’installations professionnelles permanents dans le pays, en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées en Guinée. En conséquence la RNS correspondante vous est rappelée sans préjudice des pénalités prévues à l’article suscité. Soit :
« Charges d’appels internationaux » : 26 771 098 570 FG « 60570310 – Interconnexions - » : 20 469 019 368 FG Total : 47 240 117 938 FG Rappel RNS : 47 240 117 938x10% = 4 724 011 793 FG Amende 100% : 4 724 011 793 FG TOTAL : 9 448 023 586 FG
« Charges d’appels internationaux » : 52 430 693 105 FG « 60570310 – Interconnexions - » : 11 097 587 039 FG Total : 63 528 280 144 FG Rappel RNS : 63 528 280 144 x 10% = 6 352 828 014 FG Amende 100% : 6 352 828 014 FG TOTAL : 12 705 656 028 FG V -La Patente : En prenant en considération les soldes cumulés des comptes d’installations techniques spécialisées sur sol d’autrui ainsi que d’autres installations et agencements figurant dans vos balances générales des comptes, la patente doit normalement refléter ces éléments.
« Installations techniques switch » : 281 537 522 008 FG « Matériel de marketing » : 748 173 668 FG Total : 282 285 695 676 FG Conformément aux dispositions des articles 289 et 329 du CGI, vous avez l’obligation de payer la patente reflétant la valeur locative de vos immobilisations fixes. Soit : Valeur des immobilisations taxables : 282 285 695 676 FG Valeur vénale : 282 285 695 676 x 70% = 197 599 986 973 FG Valeur locative : 10%x 197 599 986 973 = 19 759 998 697 FG En outre, on lit dans la balance générale 2009 les descriptions suivantes : - « loyer bureau » : 925 391 524 FG - « loyer dépôt » : 2 207 497 948 FG - « loyer point de service »: 139 124 000 FG - « loyer Site » : 6 652 282 589 FG Total 9 924 296 061 FG Or, l’article 296 du CGI stipule que « le droit proportionnel est établi sur la valeur locative des bureaux, magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, terrains de dépôt, wharfs et autres locaux et emplacements servant à l’exercice des professions imposables y compris les installations de toute nature passibles de la contribution foncière unique à l’exception toutefois des appartements servant de logements ou d’habitation ». C’est-à-dire : La valeur locative totale (VL) : 29 684 294 758 FG (19 759 998 697 + 9 924 296 061) Droit proportionnel : 15% x (VL) = 4 452 644 214 FG Droit fixe : 600 000 FG Total droits dus : 4 453 244 214 FG Par conséquent, votre situation au regard de la patente est rétablie, en application des dispositions de l’article 308 du CGI, ainsi qu’il suit : Patente due : 4 453 244 214 FG Patente payée : 2 109 033 256 FG Patente à rappeler : 2 344 210 958 FG Amende 100% : 2 344 210 958 FG Total : 4 688 421 916 FG VI- La contribution foncière unique (CFU) : La valeur locative déterminée ci-haut constitue une base imposable à la CFU conformément aux dispositions des articles 261 et 264 du CGI. Par conséquent, la CFU calculée sur chacune de ces valeurs vous sera rappelée assortie de pénalités réglementaires. Soit : Valeur locative annuelle : 29 684 294 758 FG CFU à 10% : 2 968 429 476 FG Pénalité 100% : 2 968 429 476 FG Total : 5 936 858 952 FG | 1 482 461 164 FG 96 819 821 FG 1 857 385 001 FG 1 037 811 014 FG 2 039 195 522 FG 2 258 575 628 FG 9 448 023 586 FG 12 705 656 028 FG 4 688 421 946 FG 5 936 858 952 FG |
...