Loi n ° 2013-1278 du 29 décembre 2013 relative aux questions financières pour 2014

a loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit une réduction du déficit structurel de la France qui répose, pour l'essentiel, sur une réduction de la dépense publique, mais également sur une hausse des prélèvements obligatoires.

Voici une présentation, non exhaustive, des principales mesures fiscales introduites par la loi.

(À noter : certaines disposition de la loi de finances ont été annulées par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.)

Barème de l'impôt sur le revenu (article 2)

Le barème de l'impôt sur le revenu est à nouveau indexé sur l'inflation, après deux années de gel. Parallèlement, la décote est exceptionnellement revalorisée de 5% et portée à 508 euros.

Baisse du quotient familial (article 3)

Le plafond du quotient familial est abaissé de 500 euros : il passe de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part acordée pour charges de famille, et de 4 040 à 3 540 pour le premier enfant d'une famille monoparentale.

Réforme des plus-values immobilières (article 27)

Pour les cessions d'immeubles bâtis intervenues à compter du 1er septembre 2013, les plus-values immobilières sont totalement exonérées au terme de 22 ans de détention, au titre de l'impôt sur le revenu, et au terme de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

Un abattement exceptionnel de 25% est appliqué pour les cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.

Les modalités d'application de cette réforme sont précisées par une instruction fiscale mise à jour le 9 août 2013.

En ce qui concerne les terrains à bâtir, l'abattement pour durée de détention devait être supprimé au 1er mars 2014 ; cependant, la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 a annulé cette disposition. L'administration fiscale précise les modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er janvier 2014.

Fiscalité liée à la rénovation énergétique de l'habitat

Le taux de TVA est fixé à 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits (article 9).

Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sont réorientés vers les rénovations lourdes (article 74). Le CIDD est simplifié et recentré sur l'isolation thermique et les équipements qui ne bénéficient pas déjà de soutien public. L'éco-PTZ, prolongé jusqu'au 31 décembre 2015, est réservé aux travaux réalisés par des entreprises satisfaisant des critères de qualification. Ces évolutions entrent dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat, détaillé par le dossier de presse du 19 septembre 2013.

Fiscalité en faveur du logement

Le taux de la TVA sur la construction et la rénovation des logements sociaux est abaissé à 5,5 % (article 29).

La construction des logements institutionnels intermédiaires bénéficiera du taux réduit de TVA à 10 % (article 73).

Fiscalité écologique

Les taxes sur les carburants et combustibles fossiles émettant du dioxyde de carbone (CO2) seront

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