L’entreprise, la loi et la problématique

SOMMAIRE :

INTRODUCTION

L’entreprise, la loi et la problématique

PARTIE A

Le rôle du délégué

PARTIE B

Le délégué et l’employeur

CONCLUSION

INTRODUCTION

L’ENTREPRISE

Dans mon entreprise, jusqu’à présent, il n’y avait pas d’élection du personnel. Cependant d’après la loi de 1946, après onze salariés, l’entreprise est obligée d’organiser les élections des délégués du personnel.

Pour se mettre en accord avec la loi, l’entreprise vas donc organiser sa première élection du personnel.

LA LOI

Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Dans certaines conditions, le vote peut avoir lieu par voie électronique.

Les délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement.

PROBLEMATIQUE

La problématique est « Quel sont les droits et les obligations d’un délégué du personnel ? »

Pour cela nous verrons le rôle du délégué et le délégué et l’employeur.

PARTIE A

LE ROLE DU DELEGUE

INTRODUCTION

Le délégué du personnel est élu pour quatre ans et a pour principale mission de représenter les salariés auprès de l’employeur en faisant part des réclamations en matière de l’application de la réglementation du travail.

QUI PEUT ETRE ELU DELEGUE DU PERSONNEL ?

Pour être délégué du personnel il faut avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. (Il est tout à fait possible que cette ancienneté ne soit pas continue), il doit être majeur, n’avoir aucun lien de parenté avec le chef d’entreprise et ne doit pas être allié au même niveau que celui.

Dans un second temps, il ne peut être délégué que dans une seule entreprise.

SON ROLE

Sa première fonction est de représenter les salariés de l’entreprise, en amenant les réclamations auprès de l’employeur que celles-ci soient collectifs ou individuelles.

Il n’empêche en aucun cas aux salariés de s’adresser directement à l’employeur.

Dans un deuxième temps, si l’entreprise ne possède pas d’un comité d’entreprise, il devient alors celui qui doit être consulté pour des décisions comme :

- Les licenciements économiques

- La durée

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