Le système fiscalité haïtien

Le système fiscalité haïtien

Historicité

Le ministère de l’économie et des finances est une organisation gouvernementale et fut créé par le décret du 13 mars 1987 publié dans le moniteur au numéro 22, en date du 16 mars. L’article premier dit : le ministère de l’économie et des finances et de l’industrie est à partir du présent décret dénommé ministère de l’économie et des finances, ayant pour sigle MEF. Il est placé sous la tutelle d’un ministre, suivant les dispositions légales en vigueur, celui-ci peut être assisté d’un ou des secrétaires d’État. Une direction générale qui veille au bon fonctionnement des directions techniques et administratives qui est sous la responsabilité d’un directeur général. En plus des directions départementales (DD), le MEF a quelques directions déconcentrées et des organismes autonomes travaillant pour son compte. Il comporte aussi deux unités opérationnelles : l’unité de programmation (UP) qui révèle de la direction centrale et l’unité de coordination qui s’occupe des différentes directions départementales (UCDD). La direction départementale du nord du ministère de l’économie et des finances fut créée le 25 aout 1995 par une décision prise au cabinet ministériel en vue de la décentralisation du MEF. Elle est située à la rue 17 A et boulevard, douée de la même structure que la direction générale et travaille à l’épanouissement des objectifs du MEF. Donc les institutions publiques du nord dépendent de la direction départementale et le service de celle-ci rend plus effectif le MEF et plus présent dans le nord.

1.2 Vision

La vision du ministère de l’économie et des finances est de développer des compétences solides et motivées pour une meilleure gestion des politiques économiques et financières de l’État aux fins d’accroitre la richesse nationale dans l’intérêt de toute la collectivité.

1.3 Mission

Le Ministère de l’Économie et des Finances qui, au regard de la loi, est responsable de la formulation et de la mise en œuvre de la politique économique et financière de l’État, de l’élaboration du budget de l’État et de la mise en œuvre de la politique fiscale incluant la collecte des taxes et droits ainsi que la gestion des propriétés de l’État.

1.4 Champs d’intervention

Le ministère de l’économie et des finances exerce les attributions suivantes :

a) Déterminer la politique fiscale de l’état, assurer la perception des impôts et taxes, gérer les biens de l’état.

b) Coordonner les travaux d’élaboration du budget général de la république et en assurer l’exécution.

c) Assurer la gestion de la trésorerie.

d) Juger de l’opportunité des dépenses de l’état.

e) Etablir, avec le concours de la Banque Centrale, la politique monétaire du pays et en superviser l’exécution.

f) Veiller à l’application des lois sur l’établissement, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des banques, bureaux de charge, institutions de crédit et compagnies d’assurance.

g) Fixer les normes de la comptabilité publique et veiller à leur application.

h) Entreprendre des études de conjoncture et de prévisions économiques.

i) Participer à l’élaboration des plans et programmes de développement économique national.

j) Encourager les investissements nationaux et étrangers et stimuler la création de nouveaux emplois.

k) Veiller à l’observance des clauses financières des contrats régissant les entreprises concessionnaires de services publics.

l) Exercer le contrôle financier des collectivités territoriales des entreprises et établissements publics ou mixtes.

m) Représenter l’État dans les entreprises mixtes et d’état à caractère financier, commercial et industriel et contrôler leurs activités.

n) Donner son avis écrit et motivé sur tout projet de loi à caractère économique, fiscal ou financier.

o) Négocier et signer tout contrat, accord, convention et traité à incidence économique et entraînant des obligations financières pour l’état.

p) Exercer toutes autres attributions de nature économique et financière découlant de la mission qui lui est assignée.

Les Institutions faisant partie du système

Importance et gestion dans l’institution

Conformément aux dispositions des articles 18, 19, 20, 21 et 22 de la loi organique du ministère de l’économie et des finances, la direction de l’inspection fiscale est chargée du contrôle permettant des organismes de perception et de recouvrement des taxes, impôts, droits et redevances pour le compte de l’État et des organismes autonomes placés sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances. La direction fiscale étudie les questions relatives à l’application des lois fiscales, recommande les mesures légales administratives susceptibles d’améliorer les méthodes de perception et le mode d’encaissement. Donc la Direction de l’inspection fiscale est composée de cinq (5) services :

1) Service d’analyse et de recherche fiscale (SARF)

2) Service de vérification et de la contre vérification des états financiers (SVCVEF)

3) Service de contrôle des recettes douanières (SCRD)

4) Service de contrôle des recettes internes (SCRI)

5) Service de la franchise douanière et fiscale (SFDF)

5.1) Dépenses fiscales

5.2) Les avantages incitatifs à l’investissement.

Service d’analyse et de recherche fiscale (SARF)

Le service d’analyse et de recherche fiscale est chargé de la conception et de l’élaboration de tous les textes à caractère fiscal. Il recommande toutes mesures susceptibles d’améliorer le mécanisme de perception. Il sert d’appui au service de la franchise pour toutes les enquêtes relatives à une première

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