Le partenariat avec une commune de Seine Maritime

Première partie : Le partenariat avec une commune de Seine Maritime

1) Conseillez L’EURL « Ferme avicole normande » quant à la justification et à la légalité de la résiliation unilatérale demandée par la commune x

Faits :

Il s’agit d’une situation concernant la formation d’un contrat administratif entre l’EURL « Ferme avicole normande » et la Commune X.

La Commune X souhaitant proposer une solution adaptée pour diminuer la quantité de déchets ainsi baisser la taxe sur les ordures ménagères à décider de signer un contrat avec l’EURL « Ferme avicole normande ». La Commune X à résiliée le contrat au bout d’un an or que celui était conclu sur une durée de 3ans. La commune est prête à verser une indemnisation à l’EURL

Problème de droit :

La rupture du contrat peut-elle être qualifiée d’abusive sachant que la Commune X décide d’indemniser l’EURL « Ferme avicole normande » ?

Règle de droit applicable :

En vertu de la liberté contractuelle, chacune des parties est libre de rompre les négociations à tout moment mais la rupture doit être faite de bonne foi et de façon non brutale. D’après le conseil d’Etat, un contrat administratif peut être rompu de manière unilatérale par l’administration concernée que si il y a un motif légitime et de et qu’elle verse des indemnités ce que montre l’annexe 2, l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 décembre 1978

Solution :

Vu que la commune rompt le contrat et qu’elle propose le versement d’une indemnité, sa demande de résiliation du contrat est donc fondée. L’EURL n’a aucun intérêt à l’attaquer en justice

Deuxième partie : La vente par internet

2) Appréciez la validité du processus de l’article 3 des conditions générales de vente (annexe3) et modifiez cet article si nécessaire

Faits :

Yves Morel, dirigeant de la société « Ferme avicole normande veut vendre ses produits sur internet. Ne connaissant pas les règles en matières électronique, il décide d’établir le contrat électronique de la façon suivante : le client inscrit ses coordonnées, choisit son mode de livraison ainsi mode de paiement et valide la commande et enfin, l’entreprise envoie un courriel pour indiquer la date de livraison.

Problème de droit :

Comment la société « Ferme avicole normande » peut établir un contrat électronique valide ?

Règle de droit applicable :

D’après l’annexe 3, un contrat électronique doit respecter une procédure pour être valable : tout d’abord le client doit pouvoir vérifier sa commande, il doit ensuite confirmer sa commande et enfin le cybervendeur doit accuser réception

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