Le concept d'un projet de loi

Notion de lettre de change

La lettre de change est un effet de commerce dans lequel une personne désignée, le tireur, donne l’ordre à une autre personne désignée, le tiré, de régler à une date convenue (par exemple 60, 90, 120 jours) une somme déterminée à un bénéficiaire nominalement désigné ou au porteur de la lettre.

La lettre de change est donc un instrument de crédit et de paiement, payable à terme.

Par son acceptation de la lettre, le tiré se reconnaît débiteur vis à vis du bénéficiaire.

Quelle est la différence entre le billet a ordre et la lettre de change ?

Le billet à ordre peut être civil ou commercial. La lettre de change est commerciale par nature.

Le billet à ordre met au départ en relation uniquement 2 personnes : le souscripteur et le bénéficiaire.

Quant à la lettre de change, elle met en relation 3 personnes (ou moins) : le tireur, le tiré (celui qui sera en principe amené à payer) et le bénéficiaire, sachant que le tireur peut être bénéficiaire, et il peut également tirer la lettre de change sur lui même.

Le billet à ordre n'est pas tiré uniquement à vue, il peut également être tiré à un certain délai de vue ou à jour fixe. La lettre de change est tirée à vue, à jour fixe, à un certain délai de date ou à un certain délai de vue.

Les différences principales sont qu'il n'y a pas besoin d'acceptation pour le billet à ordre. Par la souscription de ce titre, le souscripteur s'engage directement selon le droit cambiaire (droit attaché aux effets de commerce).

En revanche, en ce qui concerne la lettre de change, le tiré ne peut être engagé cambiairement que par son acceptation. S'il n'accepte pas la lettre de change, il ne pourra être condamné à payer que sur le fondement du rapport fondamental préexistant au titre.

Par ailleurs, la provision existe pour la lettre de change et non pour le billet à ordre. Dans le cadre de ce dernier, on parlera de valeur fournie

Effet De Complaisance

L'effet de complaisance, en droit commercial, est une lettre de change dépourvue de provision et émise par le tireur sur le tiré, à la suite d'une entente frauduleuse avec celui-ci, afin de procurer au tireur un crédit factice et de prolonger son apparente solvabilité.

Il arrive que l'opération soit répétée pour permettre le remboursement de la traite précédente; on parle dans ce cas "d'effets ou traite de cavalerie".

Il y'a également des "effets croisés" lorsque deux commerçants, réciproquement gênés dans leurs affaires, se rendent le service de tirer l'un sur l'autre des effets de complaisance.

Par ailleurs, lorsqu’elle est créée, la lettre de change n’est en principe signée que par le tireur et non pas par le tiré. Le tiré constitue un élément indispensable de la lettre de change puisque c’est à lui que la lettre de change est adressée. Mais une lettre change émise sans l’engagement du tiré sera tout à fait valable. Par la suite, la lettre si elle circule va se couvrir d’autres signatures : par exemple les signatures des porteurs qui transmettent le titre par endossement à un endossataire ; la signature du tiré lorsque ce dernier accepte la lettre de change.

L’acceptation est l’acte juridique unilatéral du tiré par lequel celui-ci s’engage à payer le titre à l’échéance et donc souscrit un engagement cambiaire. Cet engagement résulte d’une signature que le tiré va apposer sur la lettre de change soit au recto, soit au verso (mention spéciale « bon pour acceptation » si c’est au verso, pour ne pas confondre avec celle de l’endossataire).

Utilité de l’acceptation du tiré : elle améliore les chances de paiement de la lettre de change puisque le tiré s’engage à réaliser le paiement. Donne naissance à une obligation cambiaire. Egalement elle fait présumer qu’il existe effectivement une provision à la lettre de change. La raison de cette présomption est qu’il ne peut pas être supposé que le tiré s’engage sans raison. L’acceptation du tiré contribue ainsi à.

1. L'intention frauduleuse des auteurs de la lettre de change

1. L'effet de complaisance ou l'illusion de la provision

2. Le principe de nullité des effets de complaisance

2. L'application de la nullité à l'effet de complaisance

1. Le recours au droit civil des obligations dans les rapports fondamentaux

2. Un aménagement de la nullité dans les rapports cambiaires de l'effet

La lettre de change fait cohabiter deux types de rapports : les rapports fondamentaux qui concernent le tiré et le tireur et les rapports cambiaires c’est-à-dire la relation entre le tiré et le bénéficiaire ou le porteur de l‘effet de commerce. Les rapports fondamentaux est un rapport préexistant à l’émission de la lettre de change composé de la

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