Le Regime Des Salariés

I. LE RECRUTEMENT

Il existe en droit Français un principe en matière de recrutement : la liberté contractuelle, ce principe connait des limites posées par le Code du Travail, il s’agit de limite relative à l’embauche et il s’agit également de limite relative à la liberté de sélection des candidats.

Les limites légales sont les suivantes :

- Interdiction de discrimination à l’embauche (ex : origine, sexe, situation famille…)

- Interdiction d’emploi de mineurs de moins de 16 ans dans certains secteurs (ex : interdit d’embaucher une femme 6 semaines après son accouchement)

- Un employeur ne peut pas recruter un salarié si le collaborateur est limité par une clause de d’exclusivité

- Si un employeur pratique le débauchage (attirer)

1. L’égalité de traitement

L’employeur qui souhaite recruter un salarié peut procéder à une embauche direct ou faire appel à un organisme de placement (Pole emploi, cabinet de recrutement), la sélection du salarié doit respecter les principes fondamentaux du droit de l’embauche définit aux articles 1132-1. Le Code du Travail contient des dispositions relatives au respect de légalité de traitement entre les candidats.

2. Le respect des libertés individuelles et droit fondamentaux lors de l’embauche

L’employeur ne peut écarter une personne de procédure de recrutement en raison de son origine, de son appartenance à une activité syndicale, de son apparence physique… ce respect impose à l’employeur de ne pas poser des questions relative à la privée du candidat (domicile, parti politique).

Les questions posées au candidat doivent toujours avoir un lien avec l’intérêt légitime de l’entreprise et proportionner au secteur professionnel et à la qualification du candidat concerné.

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL

1. Les conditions du contrat de travail

Le document 6 page 15 permet de caractériser un des éléments essentiels du contrat de travail à savoir le lien de subordination, en effet celui-ci est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui à le pouvoir de donner des ordres et des directives, dans contrôler l’exécution et dans sanctionner les manquements de son subordonné. Cette arrêt caractérise l’autonomie de monsieur x dans l’organisation dans son travail et à ce titre la exclu la qualification du contrat de travail, exclu la qualification de licenciement et exclu le versement de dommages et intérêts.

2. Les différentes formes de contrats de travail

Le CDI est un contrat normal, le CDD demande des motifs légaux, le CA (contrats aidés) ou le CP (contrat de professionnalisation). http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19871.xhtml

III. LES DROITS ET OBLIGATIONS DES SALARIES

1. Identifier les droits des salariés

Les droits des salariés consistent d’abord à recevoir une rémunération en contrepartie du travail effectués. Cette rémunération peut varier en fonction des objectifs réalisés et être proportionnelle à la réalisation d’un pourcentage en CA du secteur d’activité ou géographique en question. http://www.cnil.fr/

2. Analyser les obligations des salariés

Le salarié a obligation de travailler avec loyauté art.1222-1 du Code du Travail, prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Le salarié doit tout mettre en œuvre pour assurer la bonne exécution de son contrat de travail dans l’intérêt de l’entreprise et s’abstenir de tout acte contraire à cet intérêt.

 Ex : un salarié engagé comme directeur général d’une société est licencié pour faute pour avoir critiquer les décisions du conseil d’administration. En effet la cour de cassation à juger en octobre 2010 que le salarié avait émis des réserves sur un projet de modification de la structure juridique de la société en présence de ses subordonnés au cour d’une réunion destinée à les informés sur ce projet de modification. L’employeur à estimé que ces critiques constitué un manquement du salarié à son obligation de loyauté et à son devoir de réserve en tant que dirigeant de l’entreprise.

L’employeur peut en vertu de son pouvoir de direction imposé

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