La société GALABIO

Premier travail :

La société GALABIO a fait l'acquisition d’une entreprise de collecte de plantes nommée « FLEURUS », il s’agit d’une PME de 25 salariés. En ce qui concerne le personnel, Mr Pinson, le directeur des ressources humaines se demande s'il doit reprendre les 25 salariés de l'entreprise FLEURUS.

Selon la législation du travail, lorsqu'il y a rachat d'une entreprise en activité, le nouvel employeur doit conserver la totalité du personnel et assurer la continuité des obligations qui incombaient à l'ancien employeur.

Il est dit, selon l'article L 1224-1 du code du travail, que "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur et notamment dans le cas d'une vente, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

Puis, l'article L 1224-2 du code du travail prévoit que "le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur, sauf en cas de rares exceptions".

Monsieur Pinson a donc pour obligation de conserver l'ensemble du personnel de la société FLEURUS et de respecter les termes des contrats de travail en cours. Le salarié préserve ainsi donc son statut, son ancienneté, sa qualification et sa rémunération. De plus, les clauses d'indemnités de départ, de non-concurrence et de mobilité doivent aussi être respectées.

En revanche, comme l'activité de l'entreprise FLEURUS semble différente de l'activité de fabrication de cosmétiques de la société GALABIO, il y a de forte chance que les conventions collectives des deux sociétés soit différentes.

Selon l'article L.2261-14 du code du travail, l'application de la convention collective dont les salariés de la société FLEURUS bénéficiaient est automatiquement mise en cause. La mise en cause signifie que ces accords vont cesser de s'appliquer automatiquement, sans que l'employeur ait besoins de les dénoncer. Ils vont néanmoins survivre le temps de négocier un accord de substitution ou d’adaptation (dans un délai de 3 mois à 15 mois).

Afin d’informer M. Pinson, le directeur des ressources humaines, des obligations du nouvel employeur et des salariés, il est approprié de rédiger le rapport suivant sous forme de lettre:

SA GALABIO

Assistante du Directeur des Ressources Humaines

M. Pinson

Directeur des Ressources Humaines

Le Havre, le 14 Février 2014

Objet : Rapport concernant la reprise du personnel de l’entreprise Fleurus.

Monsieur le Directeur des ressources humaines,

Suite à l’achat de l’entreprise Fleurus, vous me demandiez il y a quelques jours, de bien vouloir me renseigner sur les conditions de reprise de l’ensemble du personnel, je me permets ainsi de vous remettre l’analyse de mes recherches juridiques.

Après avoir étudié le Code du travail, et plus précisément les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.2261-14 qui stipulent de manière très claire que le nouvel employeur est tenu de reprendre l'ensemble du personnel en place au moment du rachat ainsi que les obligations nés des accords individuels ou collectifs.

Les contrats de travail en cours ne peuvent pas être modifiés, le nouvel employeur et les salariés sont tenus de respecter les clauses déjà existantes.

Les salariés conservent donc leur statut, leur ancienneté, leur qualification, leur rémunération. Les clauses de d'indemnités de départ, de non-concurrence et de mobilité restent valides et doivent être respectées par les deux parties.

Il conviendra, peut-être d'étudier chaque contrat de travail, et de proposer aux salariés une négociation individuelle et amiable sur les éléments des contrats que nous souhaiterions modifier.

La société GALABIO se doit donc de reprendre l’ensemble des salariés de l’entreprise Fleurus. Les contrats de travail pourront être modifiés avec l’accord des salariés seulement. Il sera éventuellement possible de revoir les conventions collectives et les accords d’entreprise qui étaient en vigueur au sein de l’entreprise Fleurus.

Selon l'article L.2261-14 du code du travail, les conventions collectives de la société FLEURUS deviennent caducs de fait mais survivent jusqu'à la fin des négociations des nouveaux accords.

Si la société GALABIO opte pour une convention collective différente, certains réajustements seront à prévoir.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur des ressources humaines, mes salutations distinguées.

L’assistant du Directeur des ressources humaines

Deuxième travail :

La clause de mobilité insérée au contrat de Mr Brochant est valable et légale car elle est clairement rédigée dans son contrat de travail. Elle définit précisément la zone géographique où Mr brochant peut être susceptible de travailler, elle comporte un délai de prévenance de deux mois, supérieur au minimum légal qui est de

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