La Discimination

D’après l’article 110 du code pénal marocain « L’infraction est un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle. »

Définition de la discrimination :

La discrimination vise à défavoriser une personne, en raison de son origine, son sexe, ses mœurs ou ses opinions. La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations.

Critères discriminatoires :

• l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,

• l'appartenance ou non-appartenance à une ethnie ou à une nation déterminée,

• le sexe, l’âge, l'identité sexuelle, la situation de famille, la grossesse ou la

• l'état de santé, le handicap,

• la religion, les convictions politiques ou activités syndicales.

Formes de discrimination :

La discrimination peut être :

• directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée,

• ou indirecte, quand des mesures apparemment neutres défavorisent, de façon importante, une catégorie de personnes.

Les cas de discrimination peuvent concerner :

• l'accès à l'emploi :

L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi proposé. Le refus d'embaucher ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire.

• l'accès au logement :

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le bailleur a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa solvabilité tels que : le revenu, la présence ou non d'une caution et la situation professionnelle.

Motifs de refus d'embauche ou de logement interdits :

Personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de logement en raison de :

• son sexe, ses mœurs, sa situation de famille, sa grossesse, son nom de famille, son lieu de résidence, son origine géographique, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes ou ses convictions religieuses.

Quelles sont les sanctions prévues pour l’auteur de la discrimination ?

Les peines encourues par les personnes physiques pour discrimination à l’embauche sont relativement lourdes puisqu’elles risquent jusqu’à 30 000 dirhams d’amendes et en cas de récidive, ce montant est porté au double. En effet, l’employeur sera puni de cette amende qui, à raison du sexe, l’origine, de l’appartenance d’une personne à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, lui aurai refusé sciemment le bénéfice d’un droit auquel elle pouvait prétendre.

Quelle protection pour les victimes ?

La loi 65-99 prohibe toute mesure discriminatoire, elle protège les victimes qui ont subi cette discrimination, qui peuvent la prouver par tout moyen juridique et judiciaire

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