Définition Seuil De Revente à Perte

Plafonnement des délais de paiement à soixante jours (identifiable sur des factures par la date d'échéance) afin de réduire le Crédit inter-entreprises. Pratiquement, la LME impose que les délais de paiement doivent être au maximum de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas d’absence de délais de paiement indiqués dans les Conditions Générales de Vente (CGV), le délai supplétif est de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service. La loi doit être appliquée dans tous ses aspects :

raccourcissement des délais de paiement

pénalités à payer spontanément par le débiteur non respectueux de la loi

sanctions pénales et civiles.

Elle est d'ordre public, elle s'applique à tous les acteurs économiques quels qu’ils soient. Des délais de transition sectorielle peuvent être définis par accord entre les organisations représentatives du secteur, validés par l'administration et publiés au journal officiel.

Nota bene : en phase de resserrement du crédit, il est primordial, pour tous les chefs d'entreprise, de contrôler la situation en matière de paiements tardifs.

Nouvelle répartition des 12 semaines de soldes par an : 5 semaines en hiver, 5 semaines en été et 2 semaines de soldes flottants (avant la LME, les soldes comptaient 2 périodes de 6 semaines, l'une en hiver, l'autre en été).

Conditions d'implantation des grandes surfaces.

La loi de modernisation de l'économie procède à une réforme majeure de l'urbanisme commercial; il faut notamment noter que désormais les créations de grandes surfaces commerciales (ou réaménagements de surfaces) de moins de 1 000 m² ne seront plus soumises à autorisation préalable d'exploitation commerciale. La limite de 300 m² prévue dans le cadre de la loi Raffarin de 1996 est supprimée.

Généralisation et ouverture de la fiducie.

L'article 18 de la loi de modernisation de l'économie prévoit qu'une ordonnance permette aux personnes physiques de constituer une fiducie à des fins de garantie et de gestion et étendre corrélativement aux avocats la qualité de fiduciaire (le contrat s'éteindra de plein droit si le professionnel fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer cette profession soit à titre temporaire soit à titre permanent). Il porte par ailleurs la durée maximale de la fiducie de 33 à 99 ans. L'ensemble de ces dispositions est applicable à compter du premier janvier 2009.

Modification du régime des sociétés par actions simplifiées (SAS).

La LME supprime l'exigence d'un capital minimum pour les SAS (article 59 de la loi), le capital social est désormais « fixé par les statuts ». La nomination d'un commissaire aux comptes n'est plus obligatoire que, comme pour les SARL, si sont dépassés deux des trois seuils fixés par décret (chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros, bilan supérieur à 1 million d'euros, nombre de salariés supérieur à 20). Il sera désormais permis d'émettre conformément aux dispositions de l'article 1843-2 du code civil des actions en rémunération d'apports en industrie. Ces actions seront inaliénables et sousmises à l'évaluation d'un commissaire aux comptes.

Modification

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