Création et structure juridique

CHAP 1 Création et structure juridique

Finalité de l'organisation: ce pk elle existe

ASSOCIATION = 2 ou pls personnes mettent en commun, permanence, leurs connaissances ou activité ds but autre que de partager des bénéfices.(=non lucratif)

-déclarée d'utilité publique

-déclarée à préfecture, publiée au journal officiel, peut agir en justice, signer contrat, embaucher personnel

ou -non déclarée En cas de dissolution, excédents distribués autres associations but analogue.

COOPERATIVE = réseau constitué de commerçants indépendants qui se sont associés au sein d'un groupement, pour mutualiser leurs moyens. but= améliorer sort ses membres.

Associés= fsseurs, salariés, clients...et apporteurs de capitaux.

chaque coopérateur n'a qu'1 voix. Altruiste (aucun profit, ni distribution bénéfices) Produc° services biens, à l'usage de ses adhérents.

ENTREPRISE INDIVIDUELLE ou SOCIETE

Ent Indiv = fait partie patrimoine l'entrepreneur, proriété personne physique (commerçants, agricult)

Permet subvenir à ses besoins. Aucune séparation patrimoine (perso et professionnel)= Unitité Patrim.

Indépendants, perçoit bénéf, assume pertes. QUE sa personnalité juridique. Patrimoine → non distinct

Société = entité dotée de personnalité juridique. Créée ds but marchand (produire biens ou services pour le marché) qui peut ê source de profit pour son ou ses propriétaires .Elle est la propriété collective de ses actionnaires. Personnalité morale si inscrite RCS. Peut ê une seule personne.=EURL

But lucratif en fonction des apports. Si 1 a apporté +, il aura + en bénéf.

(SA, SAS, SARL, SASU, SNC) Patrimoine → Séparation

PATRIMOINE

=aptitude d'1 personne avoir droits et biens, dettes, obligations évaluables en argent.

Prises de risque => Ent Indiv : Unicité patrimoine, ne peut séparer éléments perso et professionnel.

Responsable de E de ses biens, peut protéger résidence grâce déclaration d'insaisissabilité.

Société de Personne

Société de Capitaux

- sur confiance

-sur argent

-indéfinie et solidaire

-aux apports

-titres = parts sociales

-titres = actions

-1 associé = 1 voix (à unanimité)

- 1 action = 1 voix (à majorité)

STATUT DU COUPLE

Régime Matrimonial (organise relations pécuniaires entre époux) fondé sur séparation biens.

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