Consultation: Régime Fiscal De L'assistance Technique Au Cameroun

Monsieur,

Nous faisons suite à votre e-mail du 11 avril 2008 par lequel vous nous avez fait part de deux contrats d’assistance technique liant votre société à des sociétés étrangères, à savoir :

 Le société de droit français AIR LIQUIDE France S.A à laquelle votre société a déboursé une somme de 130 millions de francs CFA au titre de l’exercice 2007 à raison de l’assistance technique ;

 Et la société de droit ghanéen AIR LIQUIDE Africa Services, laquelle a également bénéficié d’une somme de 130 millions de francs CFA en raison de l’assistance technique qu’elle a apporté à votre société au cours de l’exercice 2007.

Nous avons compris que vous souhaitez que nous vous chiffrions pour l’exercice 2007, les conséquences fiscales de ces prestations, étant précisé qu’a la différence du contrat avec la société de droit français (pour lequel il est prévu que les impôts et taxes dues au Cameroun seront à la charge de la société française), les impôts et taxes dus au Cameroun sont entièrement à la charge de votre société en ce qui concerne le contrat conclu avec AIR LIQUIDE Africa Services.

Avant que de procéder au chiffrage des incidences fiscales dont il est question (II), nous entendons vous rappeler de manière générale, le régime fiscal applicable au Cameroun en matière d’assistance technique (I).

1. Sur le régime fiscal applicable en matière d’assistance technique

Le régime fiscal applicable en matière d’assistance technique doit être envisagé sous les angles :

 De l’impôt sur les sociétés (IS) ;

 De l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM) ;

 De la taxe spéciale sur le revenu (TSR) ;

 Et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

1.1. Régime fiscal applicable au regard de l’impôt sur les sociétés (IS)

Aux termes de l’article 7.A.1.d.1 du code général des impôts, les frais d’assistance technique sont, sous réserve des conventions fiscales internationales, déductibles de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices dans la limite de 10 % du bénéfice fiscal intermédiaire (BFI) avant déduction des frais en cause. En cas de déficit (c’est-à-dire dans l’hypothèse où le BFI est négatif), cette limitation s’applique sur les résultats du dernier exercice bénéficiaire non prescrit.

L’on notera que s’agissant du cas particulier des frais d’assistance technique versés en France qu’il sont, conformément aux dispositions de l’article 5 de la convention fiscale franco-camerounaise, entièrement déductibles (c’est-à-dire sans limitation) des bases de calcul de l’impôt sur les sociétés.

En conclusion à ce sous-point et s’agissant des deux contrats mentionnés, alors que les frais d’assistance technique versés en France seront entièrement déductibles des bases de l’impôt sur les sociétés de AIR LIQUIDE Cameroun, ceux versés au Ghana seront déductibles desdites bases dans la limite de 10 % du bénéfice fiscal intermédiaire de cette société dans l’hypothèse ou ce résultat est bénéficiaire.

1.2. Régime fiscal applicable au regard de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)

Le traitement fiscal au regard de l’IRCM découle de celui développé ci-dessus en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés.

En effet, si le montant des frais acquittés au cours d’un exercice est supérieur au montant obtenu par application de 10 % au bénéfice fiscal intermédiaire dudit exercice, le montant non déductible, c’est-à-dire celui obtenu de la différence entre le montant effectivement supporté et le montant admis comme charge déductible sera soumis à l’IRCM au taux de 16,5 % conformément aux dispositions de l’article 36 du code général des impôts.

L’on rappelle pour mémoire qu’au cas d’espèce, seul les frais d’assistance technique versés au Ghana sont visés par cette disposition.

1.3. Régime fiscal applicable au regard de la taxe spéciale sur le revenu (TSR)

Conformément aux dispositions des article 225 et suivants du code général des impôts, les frais d’assistance technique sont soumis à la taxe spéciale sur le revenu (TSR) au taux de 15 % lorsqu’ils sont versés à des entreprises ou personnes physiques domiciliées à l’étranger dans des pays autres que la France et ceux de la zone CEMAC.

Lorsque ces sommes sont versées en France, le taux applicable est de 7,5 %, étant précisé que lorsqu’elles sont destinées à des personnes physiques ou morales domiciliées en CEMAC, il n’est pas dû de TSR.

L’on notera que :

 D’une part et par principe, la charge de la taxe spéciale incombe à l’entreprise étrangère, prestataire de services. Par conséquent, si la taxe est contractuellement mise à la charge de l’entreprise camerounaise, non seulement sont taux sera de 7,5/92,5 ou de 15/85 suivant que le bénéficiaire des revenus est domicilié en France ou dans un Etat autre que la France et ceux de la zone CEMAC, mais aussi, la taxe ainsi prise en charge sera non déductible des bases de calcul de l’impôt sur les sociétés (article 7.A.3 du code des impôts) et donnera lieu à un complément de taxe sur la valeur ajoutée (article 136 alinéa 2 du code des impôts) ;

 Et d’autre part, la TSR est due sur la fraction déductible de l’assistance technique. Par conséquent, si en fin d’exercice il apparaît une fraction non déductible des frais d’assistance technique qui aurait déjà fait l’objet d’un reversement de la TSR dans les caisses du Trésor public, la taxe ainsi acquittée à tort viendra en déduction de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) dû sur ladite fraction non déductible.

1.4. Régime fiscal applicable au regard de la TVA

Il découle des dispositions combinées des articles 133.1.b, 134.1.B, 136 alinéa 2, 143 et 151 du code général des impôts relatives respectivement au fait générateur, à l’exigibilité, à la base imposable, au droit à déduction et à l’obligation déclarative incombant à l’entreprise camerounaise,

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