Cas Justine Rousseau

Question n°1 :

Accord collectif : Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés

Convention collective : Accord passé entre un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales.

Question n°2 :

1er : La constitution,

2eme : Le code du travail, et le code civil,

3eme : Les conventions collectives,

4eme : La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation.

Question n°3 :

°Pour qu’un accord soit valide, il faut que les signatures des organisations syndicales représentent 50% des suffrages aux élections professionnelles. Ou que les signatures des organisations syndicales représentent 30% des suffrages et qu’il y ait absence d’opposition des syndicats majoritaires.

Question n°4 :

°Le code du travail a prévus 11 jours fériés : 1er Janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et jour de Noël.

Question n° 5 :

°La réduction des jours payés n’est pas possible car lorsque les jours fériés légaux sont travaillés sauf le 1er Mai ils sont obligatoirement payés. Outre le 1er Mai, obligatoirement chômé et payé, l’employeur devra accorder aux salariés au minimum 4 jours fériés payés chômés.

°La hausse des salaires est possible car il y a un accord entre les représentants des salariés et les patrons du groupe Bricolor

Deuxième partie :

Niveau Degré Coefficient Rémunération mensuelle brute garantie par l’application d’une garantie mensuelle de 8% Rémunération annuelle

K 320 2250 28125

V L 400 2350 9375

M 500 2625 32813

N 600 2825 35813

La jeune femme qui accèdera au statut cadre (niveau IV, degré K) aura un salaire de 2 250€, selon la grille des salaires minimaux. Cependant, après la signature de l’accord collectif négocié avec les syndicats, il a été décidé que les salaires seraient supérieurs de 5%. Le salaire de la jeune femme sera donc de : 2 362.50€.

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