Arrêt 28 nov 2006: Requalification d'un contrat de qualification pour défaut d'exécution de l'obligation de formation

Fiche d'arrêt : Cass. Soc. 28 novembre 2006 : Requalification d'un contrat de qualification pour défaut d'exécution de l'obligation de formation

Par un arrêt en date du 28 novembre 2006, la Chambre Sociale a eu l'occasion de se prononcer sur la requalification d'un contrat de qualification pour défaut d'exécution de l'obligation de formation.

Un salarié a été engagé le 13 octobre 1998, selon un contrat de qualification de huit mois.

Estimant ne pas avoir bénéficier d'une réelle formation, le salarié saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminé et la condamnation de l'employeur. Le Conseil des prud'hommes déboute sa demande, suite à quoi le salarié interjette l'appel. Par un arrêt confirmatif, la cour d'appel déboute également le salarié de ses demandes. En retenant que le salarié avait effectué quelques heures de formation et que la preuve d'une opposition de l'employeur à l'accomplissement de cette formation n'était pas rapportée. De ce fait le salarié forme un pourvoi en cassation en raison du défaut de formation engagée par l'employeur suite à la conclusion d'un contrat de qualification.

L'obligation de formation de la part de l'employeur constituant une des conditions d'existences du contrat de qualification, son manquement entraîne-t-il irrémédiablement la requalification du contrat de qualification en un contrat à durée indéterminée ?

Par un arrêt rendu le 28 novembre 2006, la Cour de Cassation casse le pourvoi formé sans renvoi en retenant qu'il résulte de l'article L 981-1, alinéa 1er du code du travail que l'employeur qui conclut un contrat de qualification, s'engage à assurer au salarié une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle ; qu'à défaut, le contrat de qualification doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

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