Cours de droit avec un exemple et sa réponse

Le contrat

Le code Civil précise que le contrat est une convention conclue entre ou plusieurs personnes dans le but de faire naître des obligations.

Contrat de travail

1. La notion d’obligation

Une obligation comporte nécessairement deux sujets : le créancier et le débiteur.

Le créancier : dans un contrat, une des parties est créancière des obligations de l’autre partie.
Le débiteur : Une des parties est débitrice de ses propres obligations

1. La classification des obligations

1. Le contrat crée des obligations de faire, ne pas faire et de donner.

• Les obligations de faire : l’obligation de travailler constitue, par exemple, une obligation de faire pour le salarié dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.
• Les obligations de ne pas faire : par exemple, lorsqu’un salarié signe une clause de non-concurrence par laquelle il s’engage à ne pas travailler pour le compte d’une entreprise concurrente ;
• Les obligations de donner : L’obligation de livrer, par exemple, constitue une obligation de donner.

1. Obligation de Résultat ou de moyen

• Obligation de moyen : obligation complexe, pas totalement maîtrisée par le débiteur. Il doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour atteindre le résultat. (Ex le médecin a l’obligation de soigner son patient)
• Obligation de résultat : plus simple, maîtrisé par le débiteur. Celui-ci doit atteindre un résultat précis.

1. Les caractéristiques des contrats

• Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux
• On dit qu’un contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsqu’il comporte des obligations réciproques (Ex vente l’un paye donc l’autre donne marchandise)
• Un contrat est qualifié d’ « unilatéral » quand il n’entraîne d’obligations qu’à la charge d’une des parties sans réciprocité. (Ex donation)
• Contrat à titre onéreux et à titre gratuit
• Un contrat est dit « à titre onéreux » lorsque chacune des parties reçoit un avantage qui est la contrepartie de l’autre.
• Dans un contrat « à titre gratuit », une des parties procure à l’autre un avantage sans rien recevoir en échange. (Ex : bénévolat, donation)
• Contrats commutatifs et les contrats aléatoires
• Un contrat est qualifié de « commutatif » quand les prestations sont connues à l’avance et sont parfaitement déterminées
• Un contrat est qualifié « d’aléatoire » lorsque les prestations sont incertaines donc lorsque les avantages où les pertes qui en résulteront dépendent d’un événement incertain. (Contrat d’assurances, viager)
• Contrats consensuels, solennels et réels.
• Un contrat consensuel se forme uniquement par l’accord des parties.
• Le contrat formel suppose le consentement soit en donné en certaines formes.
• Un contrat est dit « réel » lorsqu’il exige non seulement l’accord des parties mais la remise d’une chose au débiteur. (Contrat de prêt et de dépôt).
• Contrat à exécution successive et contrat à exécution instantanée.
• Un contrat est successif lorsque l’exécution des obligations qu’il implique s’échelonne dans le temps.
• Inversement, le contrat à exécution instantanée donne naissance à des obligations susceptibles d’être exécutées par une seule prestation (vente d’un objet par exemple) (en un trait de temps)
• Contrat de libre discussion (ou de gré à gré), contrat d’adhésion et contrats types.
• Le contrat de gré à gré est librement négocié par les parties.
• Le contrat d’adhésion : une des parties (la plus puissante) impose ses conditions à l’autre partie.
• Contrat intuitu personae : les qualités de l’une des parties primordiales de la conclusion du contrat. (Ex contrat de travail)

3 conditions de formation du contrat :

1. Le consentement

1. L’existence du consentement

La théorie de l’autonomie de la volonté en matière contractuelle : « qui dit contractuel dit juste »

Le contrat se forme par échange de consentements des parties.
Ces consentements se formalisent par une offre suivie d’une acceptation.

• L’offre

• L’offre est la manifestation de volonté de celui qui propose la conclusion d’un contrat
• Elle peut être adressé à une personne déterminée ou au public
• L’offre doit être expresse, précise et ferme
• Les délais

• L’acceptation

• C’est la manifestation de volonté par laquelle le destinataire de l’offre adhère à la proposition qui lui est faite.

• Express sauf relations d’affaires antérieures.

• Sans condition

• Cas du contrat par correspondance (Théorie de l’émission)

1. Les vices du consentement

• Erreur
• Dol
• Violence
• Lésion

Erreur = fausse appréciation de ce qui est.  
Les types d’erreurs : erreur sur la chose, sur la qualité de la chose, sur la personne dans les contrats intuitu personae.
Exclusions : erreurs sur la valeur, erreur obstacle.

Exemple : vente de 4 terrains, veut acheter terrain 4 mais achète terrain 2 = erreur sur la chose.

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