TVA : le fait générateur, l’exigibilité, la déductibilité

Chapitre III

TVA : le fait générateur, l’exigibilité, la déductibilité

I. Les notions de fait générateur et exigibilité

Le fait générateur :

• Naissance (dette) de l’obligation fiscale situé à la date de réalisation qui crée la créance de l’Etat en matière de TVA.

L’exigibilité :

• Date de demande de paiement de créance en matière de TVA à l’Etat.

Tableau de synthèse

1)

Emetteur :

Assistant comptable

Destinataire :

L. Souche

Objet : Le fait générateur et l’exigibilité de TVA

NOTE D’INFORMATION N°…

Règles générale :

• Bien meuble corp -> FG d’E à la livraison
• PS -> PG : achèvement prestation de service

• Ex : encaissement (y compris lors d’un acompte)

Pour les prestations de services à l’encaissement

Pour tous les acomptes la tva est exigible !!!

Option sur les débits :

• Prestation de service
• Mention adéquate « TVA acquitté sur les débits »
• Rend l’exigibilité de la TVA non plus à l’encaissement mais à la FACTURATION SAUF POUR LES ACCOMPTES SUR PRESTATION où la TVA reste exigible lors de l’encaissement.

2)

Situation 1 :

Fait générateur -> 07/04/N

L’Etat peut réclamer son exigibilité de 1 566€ le 07/04/N

Situation 2 :

Hypothèse 1 sans option

Règle : FG achèvement de la prestation

E lors de l’encaissement  

Fait générateur : 05/04/N

Exigibilité :

• Acompte -> (1500/1.2)*0.2 = 250€
• Facturation (05/04) -> 6500-1250 = 5250€ -> 5250*40% = 2100 HT * 20% = 420 € de TVA
• 30 JOUR après -> règlement du solde -> (5250 – 2100) * 20% = 630 € de TVA
• Total = 1300 €

Hypothèse 2 option TVA sur les débits

• E : 25/3 acompte 2500€ TVA du 250 €
• 05/04 : facturation : 420+630 = 1050 € <- TVA (1300-250 = 1050)
• Total = 1300 €

L’avantage de cette option est la simplification des calculs et la tenue de la comptabilité, mais, l’inconvenant parfois sera de faire une avance de trésorerie.

3)

Le redevable qui souhaite acquitter la TVA d’après les débits, doit faire une déclaration écrite simple auprès du SIE l’envoie en recommander n’est pas obligatoire mais il est conseiller en cas de preuve.

L’option sur les débits doit être figurer.  

II Les conditions de déductibilité de la TVA

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