Note sur la loi du travail du 8 août 2016

Assistante de direction Date : 08/10/17

Dirigeant

Objet : La loi du travail du 8 aout 2016

Désormais avec la loi travail, la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche deviendra le principe, peu important donc que les dispositions de l’accord de branche soient plus favorables aux salariés. L ’accord d’entreprise pourra déroger à l’accord de branche dans les domaines du temps de travail. Ainsi il est possible pour un employeur de choisir le taux de majoration des heures supplémentaire supérieure à 10 %. La moyenne hebdomadaire de travail pourra être élevée de 44 à 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives ; la durée maximale quotidienne de travail pourra être portée de 10 à 12 heures, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

En termes de jour fériés chômés, la loi du travail permet à l’employeur avec un accord d’entreprise de fixer les jours fériés qui seront chômés. Néanmoins les salariés travaillent le 1er mai doivent recevoir en plus de leur salaire, une indemnité. Pour obtenir une rémunération des jours fériés, le salaire doit avoir totalisé au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Dès lors, la journée de solidarité ne donne pas lieu à une rémunération. Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche. Toutefois l’employeur pourra définir les modalités d’accomplissement après avoir consulter le comité d’entreprise ou délégué personnel. Seul les salariés de moins de 18 ans ne sont pas concernés , le journée de solidarité sera remplacer par un jour fériés.

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