MECANISME ET CHAMP D’APPLICATION

2 - TVA : MECANISME ET CHAMP D’APPLICATION

La taxe sur la valeur ajoutée représente presque 50% du budget de l’état. C’est un impôt indirect sur la consommation. Elle ne représente pas une charge pour l’entreprise.

1. Le mécanisme général

• les opérations de ventes donnent lieu à facturation de la TVA au client : TVA collectée
• les opérations d’achats donnent lieu à paiement de TVA au fournisseur : TVA déductible
• en fin de période (mois ou trimestre) une déclaration est établie, pour faire apparaître la TVA à décaisser : TVA collectée – TVA déductible (calcul effectif)
• la taxe est donc calculée sur la valeur ajoutée de l’entreprise (calcul théorique)

1. Le champ d’application (ensemble de critères permettant de savoir à quoi, à qui et où s’applique la TVA)

• les opérations soumises par nature

Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.

• Il peut s’agir d’une vente mais aussi d’un échange, d’un apport en société.
• Est assujetti à la TVA la personne qui réalise de manière indépendante des opérations relevant de l’activité économique : commerçant, producteur, prestataire de services

• les opérations imposées en vertu d’une disposition spéciale

• les livraisons à soi-même : il faut distinguer 2 types de livraisons à soi-même.

• Premier type : une entreprise immobilise ou consomme des biens ou des services qui auraient pu être vendus. Exemple : un papetier prélève sur les stocks des fournitures de bureau pour les besoins du service administratif. Cette opération est non imposable.

Cas particulier : la nouvelle affectation du bien entraine par la non-déductibilité de la TVA. Exemple : un concessionnaire automobile prélève un véhicule sur les stocks pour les besoins d’un commercial. Dans ce cas, la livraison à soi-même est imposable. Concrètement, la TVA initialement déduite doit être reversée

• Second type : une entreprise attribue à son personnel, à ses dirigeants ou à un tiers des biens ou des services qui auraient pu être vendus. Exemple : un papetier prélève sur les stocks des fournitures de bureau pour son usage personnel. Dans ce cas, la livraison à soi-même est imposable.

Cas particulier : la livraison à soi-même n’est pas imposable si la TVA n’avait pas été déduite lors de l’acquisition.

• Les importations et les acquisitions intra-communautaires

• Les importations sont des achats réalisés hors de la communauté européenne.
• Les acquisitions intra-communautaires sont imposées en France si l’entreprise française est assujettie et a communiqué son numéro d’identification.

• Les opérations immobilières

• Sont assujettis à la TVA, les mutations (ventes, apports en société) d’immeubles bâtis vendus en état de futur achèvement, ou dans les 5 ans de leur achèvement
• Les ventes réalisées au-delà de ce délai sont exonérées de TVA, mais imposables sur option.

• Les biens mobiliers d’investissement

Les ventes de biens d’occasion réalisées par l’utilisateur sont soumises à la TVA, si l’acquisition avait donné lieu à déduction de TVA.

• Les opérations imposées sur option ou sur autorisation

Le fait de soumettre à la TVA les opérations normalement exonérées, autorise la récupération de la TVA sur les achats correspondants et l’exonération de la taxe sur les salaires.

• Les locations

• Locations exonérées : locaux à usage d’habitation
• Locations exonérées avec possibilité d’option : locaux nus à usage professionnel
• Locations soumises à la TVA : locaux aménagés à usage professionnel, biens meubles corporels.

• Les établissements bancaires et financiers pour certaines opérations

• Les opérations exonérées sans possibilité d’option

• Les exportations : expéditions de biens hors de l’union européenne
• Les livraisons intracommunautaires sont exonérées à condition que l’acquéreur est fourni son numéro d’identification.

• Autres opérations expressément exonérées

• L’assurance
• L’enseignement scolaire et universitaire

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