La gestion des crédits de TVA

De :        

A l’attention de : Mme Lecomte Claudie, responsable comptable

Le 31/01/2019

Objet : La gestion des crédits de TVA.

Mesdames,

Vous trouverez dans cette note, les renseignements nécessaires à la gestion des crédits de TVA.

Lors des déclarations mensuelles de TVA, il arrive parfois que celle-ci génère un crédit de TVA. Il existe alors deux possibilités offerte par l’administration fiscale de gérer ces crédits pour les entreprises placées sous le régime réel de tva.

Tout d’abord, l’entreprise peut opter pour le régime normal, qui consiste en un report du crédit de TVA. Ainsi, l’entreprise imputera le montant du crédit sur la prochaine déclaration de TVA CA3, qui sera reporté sur la ligne 23 de cette même déclaration.

Ensuite, l’entreprise peut opter pour le régime exceptionnel. Ce dernier consiste à demander le remboursement d’une partie ou de la totalité du crédit de TVA précédemment acquis lorsque que ce dernier est supérieur à la limite des montants établis par l’administration fiscale.

Le montant minimum du crédit de tva soumis à remboursement est de 760 euros pour les onze premiers mois, et au moins égal à 150 euros pour le mois de décembre . Cette demande doit être effectuée au même moment que  la déclaration de tva mensuelle ou trimestrielle, via un imprimé spéciale, le n°3519 «  Demande de remboursement de crédits de taxes. ». Il faut aussi indiquer sur la ligne 26 de la ca3 «  remboursement demandé sur formulaire n°3519 joint », le montant du remboursement souhaité.

Cette demande s’effectue sur le site www.impôts-gouv.fr, rubrique « professionnels ». L’imprimé comporte trois pages. Je vous transmets le lien du cerfa https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3519-sd/2018/3519-sd_2026.pdf.

En cas de première demande de remboursement, l’entreprise doit joindre un relevé d’identité bancaire à sa demande.

Bien Cordialement

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