Fiscalité Foncière

FISCALITE FONCIERE

Avant-propos : Composantes essentielles du système fiscal tunisien

Le système fiscal tunisien repose essentiellement sur l’obligation de déclaration de l’impôt. La

déclaration fiscale est l’acte par lequel l’administration fiscale prend connaissance de l’existence

et de la valeur de la matière imposable. La déclaration doit en principe être effectuée par le

contribuable lui-même. C’est ainsi par exemple, qu’en matière d’impôt sur le revenu, c’est la

personne qui réalise le revenu qui doit le déclarer.

La législation prévoit aussi dans certains cas, la déclaration effectuée par les tiers. C’est le cas de

la déclaration de l’employeur qui doit déclarer le revenu de ses salariés.

Les principaux en Tunisie sont l’IRPP et l’IS, la TVA, les droits d’enregistrement et de timbre, les

droits de douane qui sont prélevés au profit de l’Etat et il y a aussi en même temps, les impôts

locaux au profit des collectivités locales : la TIB, la TNB, la TCL, la TH.

La Tunisie a généralisé le recours aux impôts déclaratifs. Tous les impôts d’Etat sont des impôts

déclaratifs et depuis la loi n°97-11 du 3 février 1997, tous les impôts locaux. Aussi bien l’impôt

sur l’I.R.P.P. et l’I.S, que la T.V.A., les droits de douane, les droits d’enregistrement ou les droits de

consommation que la taxe sur les immeubles bâtis ou la taxe sur les terrains non- bâtis, la taxe

hôtelière ou la T.C.L., sont déclaratifs. Certaines déclarations sont annuelles exemple : l’I.R.P.P.

ou l’I.S., mensuelles exemple : la T.V.A. ou occasionnelle selon les opérations exemple : les droits

d’enregistrement.

Afin de s’assurer de la sincérité des déclarations déposées et de rechercher les contribuables

défaillants, le législateur a doté l’administration fiscale de moyens de contrôle et de vérification,

sous le contrôle du juge fiscal.

Dans le cadre de l’opération de vérification, l’administration peut par exemple demander des

renseignements, des justifications ou la communication d’information du contribuable lui-même

ou de toute personne en rapport avec lui.

C’est ainsi par exemple que l’administration peut demander la communication des informations

auprès des clients et des fournisseurs d’une entreprise. Elle peut même effecteur des visites et

des perquisitions. Tous ces moyens sont prévus et organisés par les dispositions

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